Contexte

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a pour objet d'ajuster et d'arrêter les comptes de l'exercice. Il intervient dans un contexte budgétaire marqué par un déficit public qui est confirmé par le texte à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB). Le gouvernement a également actualisé plusieurs hypothèses macroéconomiques, notamment la croissance et les recettes fiscales attendues pour l'année.

L'examen intervient en fin de session parlementaire et vise à assurer la continuité des crédits et la clôture comptable de l'exercice dans les conditions prévues par la loi.

Procédure parlementaire

Après un rejet en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté par le Sénat. Le vote sénatorial a recueilli les soutiens des groupes de droite et du groupe centriste; les groupes de gauche ont voté contre. Conformément à la procédure, une commission mixte paritaire (CMP) est prévue pour rechercher un compromis entre les deux assemblées. Le texte devra ensuite être à nouveau approuvé par l'Assemblée nationale et par le Sénat pour être définitivement adopté.

Principales mesures financières

Le projet confirme le déficit public à 5,4 % du PIB et constate une moindre recette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) évaluée à environ 5 milliards d'euros. Pour répondre à des besoins identifiés, le texte prévoit des ouvertures de crédits et des annulations réparties entre plusieurs missions.

Parmi les ouvertures de crédits mentionnées figurent :

• environ 1,1 milliard d'euros pour le secteur de l'énergie ;
• environ 190 millions d'euros destinés à la sécurité en outre-mer et à la lutte contre les incendies estivaux ;
• environ 333,9 millions d'euros pour couvrir la dynamique de certaines prestations sociales.

Parmi les annulations, le projet regroupe des suppressions de crédits sur plusieurs missions de l'État pour réduire les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Le texte prélève également une part des crédits du programme d'investissements "France 2030", pour un montant évoqué d'environ 1,6 milliard d'euros lors des débats. D'autres ajustements sectoriels (par exemple, des sommes supplémentaires modestes pour des missions spécifiques) ont aussi été adoptés.

Votes et réactions politiques

Le gouvernement et les rapporteurs ont présenté le projet comme un instrument technique visant à clore l'exercice budgétaire et à adapter les comptes publics aux évolutions constatées. Les groupes de droite et du centre ont soutenu ce point de vue lors du vote sénatorial.

Les groupes de gauche ont critiqué les annulations de crédits et le prélèvement sur France 2030, estimant que ces mesures fragilisent des politiques d'investissement et des dispositifs sectoriels. Des parlementaires ont également exprimé des réserves sur l'impact de certaines suppressions de crédits sur les services publics.

Suites prévues

La commission mixte paritaire devra tenter d'établir un texte commun. Si un accord est trouvé, ce texte devra être adopté à nouveau par les deux chambres pour entrer en vigueur. Les mesures validées par la loi de fin de gestion s'appliqueront pour l'exercice 2025 et détermineront la clôture des comptes publics pour l'année.