Contexte et adoption de la loi
Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale française a adopté une proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir", avec 305 voix pour, 199 contre et 57 abstentions. Cette réforme significative vise à encadrer l'euthanasie et le suicide assisté pour les personnes souffrant d'affections graves et incurables. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Parallèlement, l'Assemblée a unanimement approuvé un second texte consacré aux soins palliatifs, visant à garantir leur développement à l'échelle nationale.
Contenu de la loi
La proposition de loi relative à l'aide à mourir encadre strictement les conditions d'accès à cette assistance :
- Le demandeur doit être majeur et résident en France.
- Il doit être atteint d'une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, entraînant des souffrances physiques ou psychologiques insupportables.
- Le patient doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée.
Un médecin, assisté d'une équipe médicale, doit évaluer la demande et confirmer l'absence de pressions extérieures sur le patient. Un délai de réflexion est prévu pour que le patient puisse confirmer sa décision.
Réactions politiques
Le texte a suscité des débats intenses au sein de l'hémicycle. Si un consensus s'est dessiné autour du texte sur les soins palliatifs, l'aide à mourir a divisé les élus. Le "bloc central" (composé principalement de partis centristes et de gauche) s'est montré favorable, tandis que la droite et l'extrême droite ont exprimé leur opposition.
De nombreux députés ont toutefois reconnu la complexité de la question, et des ajustements ont été réalisés pendant les débats, comme l'introduction d'une clause de conscience pour les professionnels de santé réticents à participer à l'aide à mourir.
Critères et mise en œuvre
Les cinq critères d'éligibilité sont centraux dans la proposition de loi. Un changement notable a été apporté concernant le critère du pronostic vital, désormais défini comme "en phase avancée ou terminale", une modification soutenue par certaines associations de défense des droits des patients.
La loi prévoit également un renforcement du dispositif d'accompagnement, avec notamment la création de "maisons d'accompagnement" pour les soins palliatifs, visant à offrir des alternatives à l'hospitalisation classique.
Perspectives
Le projet de loi va maintenant être soumis à l'examen du Sénat à l'automne 2025. Le futur de la loi reste incertain, notamment en raison de la majorité sénatoriale qui est historiquement plus conservatrice. Le gouvernement espère cependant une adoption définitive avant l'élection présidentielle de 2027.
En parallèle, le débat public autour de cette législation reste ouvert, reflétant une société divisée mais en évolution face à la question de la fin de vie.
