Contexte et ouverture de l'enquête
La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a signalé des « agissements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », ce qui a entraîné l'ouverture d'une enquête préliminaire au début de l'année. Une information judiciaire a ensuite été ouverte et un juge d'instruction a été saisi en mars, notamment pour le chef d'« intelligence avec une puissance étrangère ».
Éléments déclencheurs et faits reprochés
Début septembre, des affiches à contenu pro-russe ont été collées sur l'Arc de Triomphe à Paris. Un homme, identifié sur des images de vidéosurveillance comme Vyacheslav P., a été reconnu en train de poser ces affiches. Le même individu aurait ensuite rendu compte par téléphone à la fondatrice de l'association SOS Donbass.
Parallèlement, les investigations ont porté sur des démarches menées auprès de cadres d'entreprises françaises, visant, selon les chefs de l'enquête, l'obtention d'informations économiques.
Personnes mises en examen et mesures judiciaires
Trois personnes ont été mises en examen et placées en détention provisoire à Paris pour des faits liés aux enquêtes visant l'espionnage économique et l'ingérence alléguée au profit de la Russie. Ces mises en examen concernent notamment :
Anna Novikova (née en Sibérie, 40 ans), fondatrice de SOS Donbass, poursuivie pour des chefs incluant, selon l'acte d'accusation, « intelligence avec une puissance étrangère », « exercice d'une activité visant à s'informer sur les intérêts de la Nation pour une puissance étrangère », et « participation à une association de malfaiteurs » ;
Vyacheslav P. (ressortissant russe, 40 ans), poursuivi notamment pour des faits de « dégradation de bien classé ou inscrit » dans l'intérêt d'une puissance étrangère et pour « participation à une association de malfaiteurs » ;
Vincent P. (63 ans), impliqué dans la direction de l'association, poursuivi notamment pour « intelligence avec une puissance étrangère » et pour des activités visant à s'informer sur les intérêts de la Nation pour une puissance étrangère.
Un quatrième mis en examen, Bernard F. (58 ans), n'a pas été placé en détention provisoire mais a été placé sous contrôle judiciaire strict. Ce contrôle comporte notamment l'obligation de pointer une fois par semaine au commissariat, la remise de ses papiers d'identité et l'interdiction de participer à des activités associatives liées à la politique internationale, à la politique de la Russie ou à l'aide liée au conflit russo-ukrainien.
Association SOS Donbass
L'association, enregistrée auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en septembre 2022 sous le nom « SOS Donbass » (Sud Ouest Solidarité Donbass), se présente comme une organisation d'aide humanitaire organisant des collectes de fonds pour des convois destinés aux civils de la région du Donbass. Son site internet a diffusé des affiches et des slogans à connotation pro-russe.
Dans le cadre des investigations, l'association est soupçonnée d'avoir servi de couverture à des activités de renseignement et de déstabilisation. Des actions publiques menées par l'association ont visé, selon l'enquête, entre autres, des sites industriels liés à la production d'armement en France.
Qualifications pénales et déroulement de la procédure
Parmi les chefs retenus figurent la « dégradation de bien classé ou inscrit » au profit d'une puissance étrangère, la « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime », l'« exercice d'une activité visant à s'informer sur les intérêts de la Nation pour une puissance étrangère » et l'« intelligence avec une puissance étrangère », ce dernier délit étant passible d'une peine maximale de dix années d'emprisonnement.
La procédure est en cours devant les juridictions compétentes et les mis en examen bénéficient des droits attachés à la procédure pénale.
Contexte plus large d'incidents d'ingérence alléguée en France
Les autorités ont parallèlement enquêté sur plusieurs incidents récents classés comme possibles actions d'ingérence ou de déstabilisation sur le territoire français, notamment des dégradations et des provocations visant des lieux de mémoire et des lieux de culte. Des mises en examen et des détentions ont été prononcées dans d'autres dossiers connexes, selon les actes transmis aux juridictions.
Situation au moment des mises en examen
Les poursuites et les mesures de détention restent soumises à l'instruction judiciaire en cours. Trois personnes ont été écrouées et une quatrième placée sous contrôle judiciaire strict à l'issue des premières décisions d'un juge d'instruction.
