Résultat du vote

À la reprise des débats sur le projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a voté la suppression de l'article gouvernemental envisageant de remplacer l'abattement fiscal de 10 % appliqué aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Le scrutin s'est achevé sur 213 voix pour la suppression, 17 voix contre et 3 abstentions.

Dispositif proposé par le gouvernement

Le gouvernement proposait de supprimer l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, actuellement plafonné, au profit d'un abattement forfaitaire de 2 000 euros par foyer. Le rendement attendu de cette mesure était évalué à 1,2 milliard d'euros. La ministre des Comptes publics a défendu le dispositif en le présentant comme une mesure visant à « créer de la solidarité entre retraités », destiné selon elle à alléger l'impôt pour une partie des retraités les plus modestes.

Positions et arguments

Plusieurs groupes parlementaires, dont le Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, la Droite républicaine, les écologistes et les socialistes, ont soutenu des amendements visant à supprimer l'article. Les critiques ont mis en avant l'impact fiscal que provoquerait le remplacement : selon un député, la réforme conduirait à une hausse d'impôt « dès 1 667 euros de pension mensuelle ». Le président du groupe Les Républicains a rappelé qu'il était « hors de question de s'attaquer au pouvoir d'achat » des retraités.

Du côté de la majorité, des députés ont défendu le remplacement de l'abattement, le qualifiant de mesure de justice fiscale censée corriger des effets considérés comme peu progressifs. Un député macroniste a présenté la proposition comme « courageuse » et a dénoncé les oppositions agissant pour des motifs électoraux.

Contexte parlementaire et suite

Le vote intervient après une interruption des travaux de neuf jours pendant laquelle l'Assemblée a examiné le budget de la Sécurité sociale et voté la suspension de la réforme des retraites de 2023. L'examen du projet de loi de finances pour 2026 comporte encore de nombreux amendements, notamment sur la première partie consacrée aux recettes. Le texte doit être transmis au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire avant la date limite fixée fin novembre. La suppression de l'article devra être confirmée lors des débats au Sénat.