Contexte général
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté plusieurs amendements touchant la fiscalité liée aux activités littorales et au logement. Parallèlement, le Conseil départemental de l'Orne a voté son budget primitif 2026 lors d'une session en fin de novembre.
Taxe sur les croisières
Le Sénat a voté le 1er décembre 2025 un amendement instaurant une contribution applicable aux paquebots de croisière internationaux à chaque escale en France. La contribution est fixée à 15 euros par passager et par escale. Le rendement de la mesure est estimé à 75 millions d'euros par an.
L'amendement a été porté par des sénateurs du groupe Les Républicains et a reçu le soutien de groupes de gauche pendant les votes au Sénat. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé son opposition à la rédaction de la mesure, en soulignant la difficulté à distinguer juridiquement les navires de croisière des ferries et en invoquant des effets potentiels pour les liaisons vers la Corse et celles en provenance du Royaume-Uni.
Le texte invoque le principe dit du "pollueur-payeur" et cite des évaluations sur les émissions et rejets liés aux navires de croisière. Des dispositifs fiscaux comparables existent déjà dans certains ports européens. Le groupe écologiste a proposé d'élargir l'assiette à d'autres embarcations, notamment les yachts, sans succès.
Cette disposition sénatoriale n'est pas définitive : le projet de loi de finances continue d'être examiné au Parlement et peut encore évoluer au cours de la navette parlementaire, au-delà des votes intervenus début décembre 2025.
Modifications de la fiscalité sur les logements vacants et les résidences secondaires
Le 2 décembre 2025, le Sénat a adopté un amendement visant à étendre les possibilités de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à adapter les outils fiscaux pour lutter contre la vacance de logements.
La modification proposée par Bernard Delcros et des membres de l'Union centriste permettrait, si elle est confirmée, d'appliquer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux situations où un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements est constaté. Actuellement, environ 3 700 communes ont déjà opté pour une majoration de cette taxe dans les limites prévues par la loi.
Les sénateurs ont également adopté un amendement de fusion des deux dispositifs existants de taxation des logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État dans certaines communes situées en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), perçue par les communes et intercommunalités dans d'autres zones. Le ministre chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, David Amiel, n'a pas soutenu ces propositions lors des débats, estimant que regrouper ces instruments fiscaux pourrait complexifier les politiques publiques.
Les écologistes ont tenté d'inclure d'autres catégories de biens, sans que ces propositions soient retenues. Les dispositions votées par le Sénat restent soumises à la poursuite de l'examen parlementaire.
Budget primitif 2026 du Département de l'Orne
Le Conseil départemental de l'Orne a adopté son budget primitif 2026 lors d'une séance plénière le 28 novembre 2025.
Le budget principal s'établit à 473,60 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement sont chiffrées à 378,60 millions d'euros et les dépenses d'investissement à 94,90 millions d'euros. Le remboursement du capital des emprunts est prévu pour 17,70 millions d'euros. L'action sociale représente 62 % des dépenses de fonctionnement, soit 213,60 millions d'euros.
Les investissements programmés comprennent notamment un Plan collèges à hauteur de 18 millions d'euros, des travaux sur le réseau routier pour 16,10 millions d'euros, des actions de développement durable pour 7,20 millions d'euros et des travaux sur les bâtiments départementaux pour 5 millions d'euros, dont des montants spécifiés pour le Haras du Pin (2,50 millions d'euros), une nouvelle maison des enfants et maison parentale à Alençon (500 000 euros) et la couverture de l'église de Saint-Céneri-le-Gérei (500 000 euros).
Le budget prévoit un recours à l'emprunt de 46,65 millions d'euros pour l'exercice 2026 et un autofinancement de 35 millions d'euros essentiellement porté par les amortissements.
Lors du vote, le groupe d'opposition de gauche, représenté par Frédéric Léveillé, a exprimé des réserves sur le recours accru à l'emprunt et sur l'absence d'éléments synthétiques concernant la stratégie de transition écologique dans le budget. L'opposition a demandé la communication détaillée des opérations financées par l'emprunt et a voté contre le budget primitif 2026.
Situation procédurale
Les mesures adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 restent susceptibles d'être modifiées au cours de la navette parlementaire entre les deux assemblées. Les décisions locales, telles que le budget du Département de l'Orne, relèvent des autorités départementales et de leurs procédures d'exécution budgétaire.
