Introduction

Plusieurs mesures nationales et locales entrent en vigueur au début de novembre 2025 ou s'appliquent pendant la période hivernale. Le texte ci‑dessous décrit leur objet, les modalités connues et les implications pratiques, en indiquant les précisions apportées par des sources nouvelles lorsque celles‑ci sont corroborées par les éléments de référence.

Santé : soins à domicile, euthanasie, campagnes de prévention

Soins infirmiers à domicile : à compter du 1er novembre 2025, les infirmiers et infirmières à domicile peuvent réaliser un plus large éventail d'actes sans prescription médicale préalable. Le plan de traitement demeure établi par le médecin, qui conserve l'obligation de prescrire les médicaments.

Euthanasie (Belgique) : la pratique de l'euthanasie a été inscrite à la nomenclature de l'assurance maladie belge et est prise en charge par la mutuelle. L'Institut national d'assurance maladie‑invalidité (Inami) prévoit un honoraire global couvrant le matériel, la réalisation de l'acte, la constatation du décès et la rédaction de l'acte de décès.

Campagnes de vaccination et Mois sans tabac : une campagne de vaccination conjointe contre la grippe saisonnière et contre la Covid‑19 est mentionnée comme ouverte depuis la mi‑octobre 2025 et se déroule sur la période de vaccination hivernale, avec possibilité de vaccination simultanée contre les deux virus. Le « Mois sans tabac » est organisé en novembre 2025 avec des dispositifs d'accompagnement et des outils numériques pour les personnes souhaitant arrêter de fumer.

Énergie : heures creuses, jours « rouges », prix du gaz, chèque énergie

Heures creuses : la répartition quotidienne des heures creuses évolue vers un schéma saisonnier afin d'adapter la consommation aux périodes de production d'électricité. Pendant la période hivernale (période dite « 1er novembre‑31 mars »), les heures creuses sont majoritairement programmées la nuit, avec au moins cinq heures consécutives attribuées entre 23 h et 7 h. Pendant la période estivale (1er avril‑31 octobre), une part des heures creuses est placée en journée, dans une fenêtre comprise entre 11 h et 17 h, avec jusqu'à trois heures creuses en journée. La répartition exacte varie selon la zone géographique et est déterminée par Enedis et la Commission de régulation de l'énergie ; les fournisseurs en informent leurs clients.

Mise en œuvre : la modification est réalisée par phases. La première phase concerne 1,7 million de clients sur la période de mise en place initiale, la seconde phase porte sur 9,3 millions de clients lors du déploiement suivant, soit un périmètre total d'environ 11 millions de foyers concernés.

Jours « rouges » EDF Tempo : le dispositif Tempo reprend son calendrier hivernal, avec le retour des journées dites « rouges » associées aux pics de consommation et à des tarifs plus élevés. Les premiers jours « rouges » effectifs peuvent intervenir plus tard dans la saison en fonction du calendrier opérationnel.

Prix du gaz : les prix repère mensuels publiés par la Commission de régulation de l'énergie indiquent une stabilité générale pour novembre 2025, avec des valeurs indicatives proches de celles du mois précédent pour les usages de cuisson, d'eau chaude et de chauffage.

Chèque énergie : les chèques énergie destinés aux ménages éligibles sont expédiés selon le calendrier départemental, les envois débutant au début du mois de novembre.

Transports : équipement hivernal, numérotation des places dans les TGV

Obligation d'équipements hivernaux : dans les zones définies par la loi « montagne », les véhicules circulant dans les communes concernées doivent être équipés de pneus hiver, de pneus quatre‑saisons portant le pictogramme "montagne et flocon" (3PMSF) ou de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes, chaussettes). La mesure s'applique sur la période hivernale et porte sur plusieurs milliers de communes réparties dans une trentaine de départements, la liste étant fixée localement.

Sanctions : les autorités locales peuvent refuser l'accès aux routes aux véhicules non équipés. En situation de contrôle, un véhicule non conforme s'expose à une amende et, le cas échéant, à l'immobilisation.

Numérotation des places dans les TGV INOUI : la SNCF déploie une nouvelle numérotation des sièges sur le réseau TGV INOUI afin de l'harmoniser avec la numérotation utilisée dans les trains OUIGO. La mise en œuvre est progressive et le billet continue d'indiquer le numéro de la voiture et une précision sur l'emplacement haut/bas lorsque le train est composé de plusieurs éléments.

Logement : trêve hivernale

Trêve hivernale : la période de suspension des expulsions locatives débute au 1er novembre et s'achève au terme de la période hivernale, durant laquelle l'exécution des expulsions est en principe suspendue, sous réserve des exceptions prévues par la loi (solution de relogement adaptée, décisions judiciaires spécifiques, occupation illégale). Les contraintes exercées par un propriétaire pendant la trêve peuvent entraîner des sanctions.

Finances et services : frais bancaires et obligations administratives

Frais bancaires liés aux successions : un encadrement national limite les frais facturés par les établissements bancaires pour le règlement d'une succession. Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne, avec un plafond absolu fixé à 850 euros. Certaines situations bénéficient d'une gratuité. Les textes précisent une revalorisation annuelle de ce plafond au 1er janvier de chaque année.

Taxe d'habitation pour résidences secondaires : pour les contribuables concernés, les avis et modalités d'accès à l'avis de taxe d'habitation varient selon le mode de réception choisi; les informations sont disponibles sur le portail fiscal.

Affichage dans les établissements sportifs : les structures sportives, publiques et privées, doivent afficher des informations relatives aux dispositifs de signalement et d'accompagnement en cas de violences sexuelles, physiques ou morales. Les affichages doivent inclure les modalités de signalement et une adresse de contact pour prise en charge et signalement.

Dates clés et informations pratiques

• Envois du chèque énergie et calendrier départemental des envois.
• Plafonnement des frais bancaires liés aux successions et modalités de revalorisation.
• Obligation d'affichage dans les établissements sportifs sur les dispositifs de signalement.

Pour des informations personnalisées (plage d'heures creuses attribuée, liste des communes concernées par l'obligation d'équipements hivernaux, conditions d'éligibilité au chèque énergie, cas de gratuité des frais de succession), contacter le fournisseur d'énergie, la mairie ou la préfecture, l'administration fiscale, l'établissement bancaire concerné ou les services compétents de santé selon la mesure visée.