Introduction

Plusieurs mesures affectant la santé, l'énergie, les transports, le logement et les services bancaires entrent en vigueur début novembre 2025. Les dispositions présentées ci‑dessous précisent leur objet, leur date d'application lorsque celle‑ci est indiquée et leurs principales implications pratiques.

Santé : soins à domicile, euthanasie, campagnes de prévention

Infirmiers à domicile : à compter du 1er novembre 2025, les infirmiers et infirmières à domicile pourront réaliser un plus large éventail d'actes de soins sans prescription médicale préalable. Le plan de traitement demeure établi par le médecin, qui conserve l'obligation de prescrire les médicaments.

Euthanasie (Belgique) : à compter du 1er novembre 2025, la pratique de l'euthanasie est inscrite à la nomenclature de l'assurance maladie belge et prise en charge par la mutuelle. L'Institut national d'assurance maladie‑invalidité (Inami) prévoit un honoraire global de 180,24 euros couvrant le matériel, la réalisation de l'acte, la constatation du décès et la rédaction de l'acte de décès.

Campagnes de vaccination et Mois sans tabac : des campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et contre la Covid‑19 sont prévues au début de la période hivernale. Le "Mois sans tabac" se déroule en novembre avec des dispositifs d'accompagnement pour les personnes souhaitant arrêter de fumer.

Énergie : heures creuses, prix du gaz, chèque énergie

Heures creuses (France) : à partir du 1er novembre 2025, la répartition des plages d'heures creuses évolue pour adapter la consommation aux périodes de production d'électricité, notamment solaire. Pendant la période hivernale (1er novembre‑31 mars), les heures creuses incluent au moins cinq heures consécutives entre 23 h et 7 h ; durant la période du 1er avril au 31 octobre, des heures creuses en journée (jusqu'à trois heures entre 11 h et 17 h) sont prévues. La mise en œuvre se fait par phases : 1,7 million de clients concernés entre novembre 2025 et juin 2026, puis 9,3 millions à partir de décembre 2026. Les plages peuvent varier selon le lieu et sont déterminées par Enedis et la Commission de régulation de l'énergie ; les fournisseurs informent leurs clients.

Prix du gaz : pour le mois de novembre 2025, les tarifs repères indiquent une stabilité générale avec de légères variations au kilowattheure. Les montants communiqués par la Commission de régulation de l'énergie restent proches de ceux du mois précédent pour les usages de cuisson, d'eau chaude et de chauffage.

Chèque énergie : les chèques énergie destinés aux ménages éligibles sont expédiés à partir du 3 novembre 2025. Les envois sont étalés dans le temps selon les départements.

Transports : obligation d'équipements hivernaux

Loi « montagne » (France) : à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026, les véhicules circulant dans les zones définies par la loi doivent être équipés de pneus hiver ou de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes, chaussettes à neige) ou de pneus quatre‑saisons portant le pictogramme "montagne et flocon" (3PMSF). La mesure s'applique dans 34 départements et plusieurs milliers de communes ; la liste des communes concernées est fixée localement.

Sanctions : les autorités locales peuvent refuser l'accès aux routes aux véhicules non équipés. En fonction des conditions, un automobiliste non en règle s'expose à une amende et, le cas échéant, à l'immobilisation du véhicule.

Logement : trêve hivernale

Trêve hivernale : la période de suspension des expulsions locatives débute le 1er novembre 2025 et s'achève le 31 mars 2026. Pendant cette période, les expulsions ne peuvent être exécutées sauf exceptions prévues par la loi (solution de relogement adaptée, décisions judiciaires spécifiques, occupation illégale). La contrainte exercée par un propriétaire pendant la trêve peut entraîner des sanctions pénales.

Finances et services : frais bancaires et autres obligations administratives

Frais bancaires liés aux successions : à partir du 13 novembre 2025, les frais exigés par les établissements bancaires pour le règlement d'une succession sont encadrés. Ils sont limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne, avec un plafond absolu fixé à 850 euros. Des cas de gratuité sont prévus pour certains profils et situations.

Taxe d'habitation pour résidences secondaires : pour les contribuables concernés, les avis d'imposition ou d'appel peuvent être consultés sur impots.gouv.fr à des dates variables en novembre ; les modalités d'accès dépendent du mode de réception choisi (consultation en ligne ou envoi postal).

Affichage dans les établissements sportifs : à partir du 19 novembre 2025, les structures sportives doivent afficher des informations relatives aux dispositifs de signalement et d'accompagnement en cas de violences ou de maltraitance dans le sport.

Dates clés en novembre

• 3 novembre 2025 : début des envois du chèque énergie.
• 13 novembre 2025 : entrée en vigueur du plafonnement des frais bancaires liés aux successions.
• 19 novembre 2025 : obligation d'affichage dans les établissements sportifs.

Informations pratiques

Pour des informations détaillées et personnalisées (plage d'heures creuses attribuée, liste des communes concernées par l'obligation d'équipements hivernaux, conditions d'éligibilité au chèque énergie ou cas de gratuité des frais de succession), contacter le fournisseur d'énergie, la mairie ou la préfecture, l'administration fiscale, l'établissement bancaire concerné ou le service compétent de santé selon la mesure visée.