Contexte Général
Une plainte a été déposée devant la Cour de justice de la République (CJR) visant trois ministres français : Élisabeth Borne, ministre de l'Enseignement supérieur, Catherine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé, et Yannick Neuder, ministre chargé de l'Accès aux soins. La plainte portait sur des accusations de harcèlement moral et d'homicide involontaire en lien avec des suicides de soignants dans l'hôpital public.
Décision de la Cour de Justice de la République
Le 26 juin 2025, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé que la plainte était classée sans suite. La commission des requêtes de la CJR a conclu que la plainte « ne comportait pas d’éléments de nature à caractériser un crime ou un délit commis par les ministres visés dans l’exercice de leurs fonctions ». Une unique plainte avait été jugée recevable, mais a également été classée sans suite pour les mêmes raisons.
Réactions et Contexte Élémentaire
L'avocate Christelle Mazza, représentant les plaignants, a exprimé sa surprise face à cette décision. Elle a souligné que la plainte était accompagnée de 359 pièces documentaires et a qualifié cette situation de "scandale d'État", suggérant une impunité persistante au sein des hôpitaux publics.
Au total, 19 plaintes en provenance de particuliers avaient été soumises à la CJR, mais 18 d'entre elles ont été jugées irrecevables pour irrégularité de forme. Cette juridiction est la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises durant leurs fonctions.
Plaintes et Enjeux
Les plaintes mettaient en avant le harcèlement moral, les violences mortelles, l'homicide involontaire et la mise en péril des personnes, attribués notamment à des conditions de travail jugées illégales et mortifères. Un accent particulier était placé sur l'aggravation de ces conditions depuis 2012-2013, exacerbée par la crise sanitaire du Covid-19 à partir de 2020.
Christelle Mazza espérait qu'une jurisprudence sur le harcèlement moral institutionnel puisse être appliquée, conformément à un avis de la Cour de cassation de janvier de la même année, concernant des pratiques pouvant dégrader délibérément les conditions de travail dans un cadre institutionnel.
Conséquences et Perspectives
L'annonce du classement sans suite signifie que les ministres visés ne feront l'objet d'aucune action en justice concernant cette affaire, sans possibilité de recours. Tandis que les plaignants critiquent la capacité de la CJR à exécuter son mandat, l'affaire soulève des questions continues sur les conditions de travail dans le secteur hospitalier public français et la réponse judiciaire aux allégations de harcèlement au travail dans les institutions publiques.
