Contexte et Objectifs du Projet de Loi
Le 28 juin 2025, l'Assemblée nationale française a adopté un projet de loi visant à instaurer la convergence des droits sociaux de Mayotte avec ceux de l'Hexagone d'ici 2031. Actuellement, le Revenu de Solidarité Active (RSA) à Mayotte est deux fois plus bas que dans la métropole. Ce projet de loi, déjà approuvé par le Sénat, marque un pas décisif vers l'harmonisation des prestations sociales entre l'archipel et la métropole, un objectif réclamé de longue date par les Mahorais.
Mesures Clées de la Loi
Le texte prévoit d'atteindre un premier jalon dès le 1er janvier 2026, où les prestations sociales devraient correspondre à 87,5% du Smic. Cette disposition vise à réduire l'écart économique entre Mayotte, considérée comme le département le plus pauvre de France, et le reste du pays. Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a mis l'accent sur l'importance de "prioriser le travail" tout en assurant que ces objectifs sont gravés dans la loi pour la première fois.
Débats et Modifications Parlementaires
Malgré l'approbation unanime des députés pour certaines mesures, le délai de cinq ans pour l'harmonisation complète a suscité des critiques. Des députés, tels que Davy Rimane (LFI), se sont exprimés contre l'attente imposée aux Mahorais.
Par ailleurs, l'Assemblée a décidé d'exclure l'Aide Médicale d'État (AME) de ce champ de convergence, en adoptant un amendement soutenu par le Rassemblement National (RN) et le gouvernement. En outre, le RN a réussi à inclure d'autres amendements controversés, limitant par exemple l'accès aux avantages pour les étudiants français et ajustant des mesures programmatiques sans contrainte légale, avec le soutien de l'absentéisme de nombreux députés d'autres groupes.
Prochains Étapes et Investissements Prévus
Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu, suivi de discussions entre députés et sénateurs pour s'accorder sur une version finale, en vue d'une adoption potentielle en juillet. Le projet définit également des investissements publics importants pour 2025-2031, ciblant l'amélioration des infrastructures essentielles de Mayotte, notamment dans le domaine de l'eau, de l'éducation, de la santé et de la sécurité, avec près de 4 milliards d'euros prévus.
Modifications Institutionnelles et Recensement
Le texte inclut des dispositions pour recenser exhaustivement la population mahoraise dès 2025, ce qui est crucial selon les élus locaux qui estiment que la population est sous-évaluée. Des changements institutionnels sont également envisagés, comme la transformation du conseil départemental de Mayotte en une véritable Assemblée.
Conclusion
La décision de mettre en œuvre la convergence sociale d'ici 2031 représente une étape clé dans la politique d'équité territoriale entre Mayotte et la métropole. Toutefois, elle continue d'alimenter un débat intense sur l'efficacité des mesures et des délais prévus, à travers des perspectives économiques et sociales variées.
