Ouverture des débats et déclaration du Premier ministre
Le Premier ministre Sébastien Lecornu s'est rendu à l'Assemblée nationale pour ouvrir l'examen de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, par une déclaration d'environ quinze minutes. Il a présenté le projet de budget comme une "copie" modifiable en séance et a appelé au compromis parlementaire, en indiquant que le gouvernement n'utiliserait pas l'article 49.3 pour faire adopter le texte sans vote.
Rejet en commission et point de départ des discussions
La première partie du projet de loi de finances a été rejetée en commission des Finances : 11 voix pour, 37 contre. Conformément à la procédure constitutionnelle, l'examen en séance publique a toutefois démarré à partir de la copie initiale du gouvernement.
Positions parlementaires et menaces de censure
- Le Parti socialiste a conditionné sa non-censure précédente à des concessions, notamment la suspension de la réforme des retraites, et a indiqué qu'il pourrait déposer une motion de censure si les propositions de "justice fiscale" qui lui sont demandées n'étaient pas adoptées rapidement. Le Premier secrétaire du PS a fixé un délai de négociation court pour obtenir des "évolutions sensibles" sur le texte.
- La France insoumise a défendu une motion de rejet préalable et porté plusieurs propositions fiscales visant les hauts patrimoines; cette motion n'a pas été adoptée en séance.
- Le Rassemblement national, Les Républicains et des groupes du centre ont exprimé des positions critiques sur différents points du budget et ont fait valoir des alternatives ou des réserves.
Principales mesures et points de friction
- Taxation des patrimoines : le gouvernement propose une taxe ciblée sur les holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d'euros d'actifs. À gauche, des propositions plus larges (notamment des versions de la "taxe Zucman" visant des patrimoines très élevés) ont été revendiquées. Les deux approches diffèrent sur le champ d'application (inclusion ou exclusion des biens professionnels) et sur les rendements attendus.
- Mesures fiscales diverses : sont en débat le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la transformation ou la suppression d'abattements (dont celui de 10 % pour les pensions, remplacé dans le projet par un abattement forfaitaire pour certains retraités), la défiscalisation des indemnités journalières pour affections de longue durée (ALD), et des modifications de niches fiscales.
- Autres propositions : des amendements ont été déposés sur l'exit tax, la fiscalisation de certains avantages, et la création ou la reconstitution d'impôts ciblant des comportements d'optimisation et d'exil fiscal. Un amendement sur un « impôt universel ciblé » visant des revenus expatriés a été soumis mais rejeté par une voix lors d'un vote rapporté (131 pour, 132 contre).
Négociations et déroulement parlementaire
Des réunions informelles et bilatérales se sont tenues entre responsables des groupes de gauche et des formations du bloc centriste pour tenter de trouver des compromis sur la justice fiscale et d'autres articles. Le gouvernement a indiqué sa volonté de pouvoir modifier son propre texte en séance pour tenir compte des échanges parlementaires.
Calendrier et enjeux procéduraux
- Les débats de la première partie (recettes) ont été programmés jusqu'au 3 novembre, avec un vote solennel prévu le 4 novembre sur cette partie du projet de loi de finances.
- L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui contient la mesure de suspension de la réforme des retraites introduite par lettre rectificative, devait s'ouvrir en commission dès le lundi suivant l'ouverture des débats sur le budget.
- Les discussions parlementaires portent sur l'équilibre entre mesures de recettes et économies, les modalités de financement des mesures annoncées, et les conséquences budgétaires et politiques d'une adoption ou d'un rejet partiel du texte.
Questions de financement liées aux concessions
La suspension de la réforme des retraites, exigée par certains groupes pour s'abstenir de censurer le gouvernement, a été assortie de pistes de financement (mise à contribution des complémentaires santé et participation de certains assurés), lesquelles ont été soumises à critique et restent à préciser lors des débats.
Observations finales
Les débats en séance publique suivent, sans recours annoncé au 49.3, la copie gouvernementale initiale mais intègrent un champ large d'amendements et de propositions. L'issue des votes dépendra des arbitrages sur la taxation des patrimoines, des concessions sur la justice fiscale et de la capacité des groupes à construire des majorités sur des textes modulés en séance. Les échéances parlementaires et les discussions intergroupes déterminent le calendrier des décisions à venir.
