Contexte de la décision
Le 19 mai 2025, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative en France, a annulé l'interdiction des activités dites "ludiques" au sein des établissements pénitentiaires, une interdiction initialement imposée par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, en février 2025. Cette interdiction avait été motivée par des inquiétudes concernant les activités qui pourraient être perçues comme inappropriées ou irrespectueuses envers les victimes.
Dispositions du Code pénitentiaire
Le code pénitentiaire français prévoit l'organisation d'activités pour les détenus visant à favoriser leur réinsertion. Ces activités incluent traditionnellement des programmes éducatifs, sportifs et culturels. Le Conseil d'État a souligné que les activités ayant un caractère ludique, qui sont conformes au code pénitentiaire, ne peuvent être interdites uniquement en raison de leur nature ludique, car elles participent à l'objectif de réinsertion.
Distinction entre activités "ludiques" et "provocantes"
Le Conseil d'État a fait une distinction importante entre les activités "ludiques" et "provocantes". Les activités "provocantes", définies comme celles qui peuvent porter atteinte au respect dû aux victimes en raison de leur objet, de leurs modalités pratiques, ou du choix des participants, peuvent être légitimement interdites. En revanche, les activités "ludiques", tant qu'elles respectent le cadre légal et les objectifs de réinsertion, ne peuvent être proscrites seulement pour leur caractère récréatif.
Conséquences pour les politiques pénitentiaires
Cette décision a entraîné la réactivation potentielle de plus de 150 activités précédemment suspendues dans les établissements pénitentiaires français à la suite de la circulaire de Gérald Darmanin. Plusieurs organisations, y compris l'Observatoire international des prisons (OIP), avaient critiqué cette interdiction, affirmant qu'elle faisait obstacle aux droits des détenus à la réinsertion sociale.
Réactions et implications
L'annulation de l'interdiction a été perçue comme un "camouflet" pour le ministre de la Justice, selon certains observateurs. Gérald Darmanin avait inscrit cette interdiction dans une stratégie visant à insister sur le "sens de la peine" et sur le respect dû aux victimes. Cependant, le Conseil d'État a clarifié que le respect des objectifs de réinsertion passe aussi par la mise en œuvre d'activités ludiques, contribuant ainsi à une approche plus équilibrée de la gestion pénitentiaire.
