Introduction
Le Parlement français s'apprête à débattre et à voter sur deux propositions de loi, l'une concernant les soins palliatifs et l'autre relative au "droit à l'aide à mourir". Cet ensemble de propositions législatives, présenté par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem), constitue potentiellement la réforme sociétale la plus significative en France depuis une décennie. Les votes solennels à l'Assemblée nationale sont prévus pour mardi, marquant ainsi une étape décisive dans l'avancement de ces lois.
Contenu des Propositions de Loi
L'une des principales propositions législatives, portée par Olivier Falorni, introduit un "droit à l'aide à mourir", qui inclut le suicide assisté et l'euthanasie. Ce droit serait accessible aux patients souffrant d'une "affection grave et incurable", dont le pronostic vital est "engagé, en phase avancée ou terminale", et qui éprouvent une "souffrance physique ou psychologique constante". Un amendement clé rend l'auto-administration de la substance létale par le patient la norme, bien que l'administration par un professionnel de santé reste une option lorsque le patient est incapable de le faire lui-même.
Pour les soins palliatifs, la création d'un "droit opposable" est proposée, ce qui permettrait de garantir l'accès à ces soins, avec la possibilité de recourir en justice si ce droit n'est pas respecté.
Déroulement des Débats
Depuis le début des débats le 12 mai, l'Assemblée nationale a assisté à des échanges relativement sereins, malgré le caractère clivant des propositions. La gauche du spectre politique s'est montrée majoritairement favorable, tandis que la droite, l'extrême droite, et certains membres du groupe présidentiel ont manifesté leur opposition, bien que des opinions divergentes existent au sein de ces groupes.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a reconnu la "sérénité" des débats. Toutefois, ce calme contraste avec le refus du Parlement d'accepter les amendements des opposants.
Points de Contention
La proposition de loi a suscité des craintes concernant l'équilibre du texte. Certains députés, comme Agnès Firmin le Bodo (Horizons), ont critiqué la disposition sur l'auto-administration de la substance létale, considérée comme un "point de rupture".
Les opposants au texte, tels que le député LR Philippe Juvin, expriment leur inquiétude quant à un recours au suicide assisté en raison d'un manque d'accès aux soins palliatifs, avec une couverture évaluée à seulement 50% des besoins. Ils estiment que les garde-fous posés par la loi sont insuffisants.
Étapes Suivantes
Le vote de mardi pourrait être déterminant dans l'avancement de cette législation, très attendue depuis le début du second mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. Initiées par une réflexion citoyenne en 2022, ces propositions doivent encore être examinées par le Sénat à une date ultérieure, et espèrent être adoptées d'ici 2027 selon les propos récents de la ministre de la Santé, Catherine Vautrin.
