Résumé de la décision

Le gouvernement a annoncé qu’il renonçait à intégrer une augmentation des franchises médicales dans le projet de budget de la Sécurité sociale et qu’il n’envisageait pas de la mettre en œuvre par décret sans accord parlementaire. Ces déclarations ont été faites lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en cours à l’Assemblée nationale, et confirmées publiquement par la porte-parole du gouvernement.

Contexte de la mesure

Dans une version initiale du projet de budget, l’exécutif avait envisagé de doubler certaines franchises médicales, notamment la participation forfaitaire sur les boîtes de médicaments, passant de 1 euro à 2 euros pour la mesure envisagée. Cette modification était présentée comme une source de recettes pour la Sécurité sociale, évaluée dans les éléments gouvernementaux à plusieurs milliards d’euros.

Déclarations officielles

La porte-parole du gouvernement a déclaré qu’il « n’y a pas de majorité pour augmenter les franchises dans ce budget » et que, par conséquent, « il n’y aura pas d’augmentation des franchises médicales dans le budget qui est étudié aujourd’hui ». Elle a également précisé que le gouvernement ne mettrait pas en œuvre cette augmentation « sans les parlementaires ». Par ailleurs, elle a averti que le renoncement à cette mesure imposerait la recherche d’autres mesures d’économie pour respecter l’objectif de déficit annoncé par l’exécutif.

Débats parlementaires et points connexes

Les échanges au Parlement ont porté sur l’équilibre des recettes et des dépenses du PLFSS. Des négociations ont abouti à des compromis sur d’autres volets du budget, notamment sur une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) visant certains revenus du capital, dont la version amendée a vu son rendement attendu modifié dans les discussions. Des députés et responsables politiques ont exprimé des positions variées sur l’ensemble du texte ; certains ont indiqué qu’ils ne voteraient pas le projet « en l’état ». Le gouvernement a exclu l’usage de la procédure de l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter ce texte sans vote explicite d’une majorité.

Enjeux budgétaires et conséquences possibles

Le gouvernement a souligné que l’abandon de la hausse des franchises nécessitera l’identification d’autres économies pour atteindre la cible de déficit qu’il a fixée. Il a également indiqué qu’un rejet de la partie « recettes » du PLFSS aurait des effets opérationnels et financiers sur la gestion de la Sécurité sociale et entraînerait des procédures parlementaires supplémentaires.

Suivi

Les débats parlementaires sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale devaient se poursuivre après l’adoption, par l’Assemblée, de la partie recettes. Le gouvernement a demandé aux responsables de la Sécurité sociale d’étudier les scénarios liés à un retard ou à un défaut d’adoption du texte afin d’anticiper les conséquences opérationnelles, juridiques et financières.