La Cour suprême des États-Unis a refusé le 10 novembre 2025 d'examiner un recours contestant la constitutionnalité du mariage entre personnes de même sexe. La haute juridiction n'a pas rendu de motif détaillé lors de ce rejet.

Objet du recours

La demande de réexamen avait été déposée par Kim Davis, ancienne secrétaire d'un comté du Kentucky, qui avait refusé de délivrer des licences de mariage à des couples de même sexe pour des raisons liées à ses convictions personnelles. Un tribunal inférieur avait condamné Kim Davis à verser des dommages et intérêts, correspondant à « des centaines de milliers de dollars », pour la privation de la certification du mariage à un couple.

Contexte juridique

La reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe à l'échelle nationale découle de l'arrêt Obergefell v. Hodges rendu par la Cour suprême en 2015, qui a jugé que le 14e Amendement de la Constitution imposait aux États de célébrer et de reconnaître de tels mariages. Avant cette décision, la Cour avait déjà rendu des décisions touchant au statut juridique des unions entre personnes de même sexe.

Depuis 2015, la composition de la Cour a évolué et elle compte une majorité de juges considérés comme conservateurs. La procédure d'acceptation d'une affaire requiert l'appui d'au moins quatre juges pour que celle-ci soit examinée en détail par la Cour.

Liens avec d'autres décisions et enjeux

La demande de Kim Davis a été examinée dans un contexte juridique marqué par d'autres décisions de la Cour ayant affecté des précédents sur des sujets sociétaux. Dans des opinions accompagnant la décision relative à l'avortement rendue en 2022, le juge Clarence Thomas a appelé à réexaminer l'arrêt Obergefell, ce qui avait alimenté des interrogations sur la pérennité de la jurisprudence relative au mariage.

Conséquences et données rapportées

Le refus de la Cour d'examiner le recours laisse en l'état la reconnaissance nationale du mariage entre personnes de même sexe telle qu'établie par la jurisprudence existante. Des organisations de défense des droits ont exprimé leur satisfaction à l'égard de cette issue. La littérature statistique citée dans les comptes rendus évoque plus de 820 000 couples mariés de même sexe vivant aux États-Unis et près de 300 000 enfants élevés par ces couples, chiffres attribués au Williams Institute de l'UCLA.

Réactions publiques et juridiques

La décision de la Cour a suscité des réactions contrastées parmi les acteurs impliqués. Des représentants d'organisations de défense des droits des personnes LGBT+ ont salué le refus d'examen. Des avocats favorables au recours ont indiqué leur intention de poursuivre leurs démarches par d'autres voies. Aucun nouveau recours devant la Cour suprême n'a été rendu public dans la décision de rejet elle-même.