Contexte
En 2024, une loi a été votée en France imposant aux sites pornographiques basés dans l'Union européenne de mettre en place des mesures pour empêcher l'accès de leurs contenus aux mineurs. Ce dispositif, étendu par un arrêté publié en février 2025, comporte des obligations spécifiques pour vérifier l'âge des utilisateurs grâce à des méthodes comme l'envoi d'une photo ou d'un document d'identité, tout en garantissant un double anonymat.
Suspension de l’arrêté
Le 16 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a suspendu en urgence cet arrêté après avoir été saisi par la société Hammy Media, propriétaire du site Xhamster, basé à Chypre. La décision de suspension est intervenue afin d'examiner la compatibilité de l'arrêté avec le droit européen.
Réaction du gouvernement français
En réponse, Clara Chappaz, ministre chargée du Numérique, a annoncé que le gouvernement français se pourvoirait en cassation devant le Conseil d'État. Cette action vise à rétablir immédiatement l'obligation de vérification de l'âge imposée aux sites pornographiques concernés. La ministre a souligné que ce type de contentieux n'est ni nouveau ni exceptionnel, dénonçant une forte résistance juridique des sites visés.
Actions et Inquiétudes
L'Arcom, autorité de régulation du numérique et de l'audiovisuel, a souligné son engagement à agir contre les sites en infraction, qu'ils se trouvent en France ou en dehors de l'UE. Au niveau européen, Bruxelles a lancé une enquête en mai 2025 contre quatre sites soupçonnés de ne pas respecter les mesures de vérification de l'âge. Cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large de la Commission européenne visant à veiller à l'application uniforme de ces règles par toutes les plateformes pornographiques, y compris les plus petites.
Conclusion
L'enjeu principal de cette mesure est de mieux protéger les mineurs contre l'accès à des contenus pour adultes. Toutefois, l'opposition juridique de certaines plateformes et les complications légales au niveau européen illustrent les défis que le gouvernement français doit surmonter pour l'application de cette législation.
