Contexte
En octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé incompatible avec la Constitution la disposition de la loi de 1993 qui autorisait l'interruption de grossesse en cas d'anomalie fœtale. Cette décision a été prononcée le 22 octobre 2020 et est entrée en vigueur le 27 janvier 2021.
Faits de l'affaire
La requérante, née en 1981, était enceinte d'un fœtus diagnostiqué atteint de trisomie. Au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal constitutionnel, elle était enceinte de quinze semaines. Entre le prononcé et la publication effective de la décision constitutionnelle, la portée juridique de la possibilité d'interrompre la grossesse en Pologne est devenue incertaine. Par crainte de ne plus pouvoir accéder à une interruption volontaire de grossesse sur le sol polonais, la requérante s'est rendue aux Pays-Bas, où l'interruption a été pratiquée dans une clinique privée.
Décision de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté, à l'unanimité, une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH a estimé que l'ingérence dans l'exercice des droits de la requérante découlait de la grande incertitude juridique qui a régné entre le prononcé de l'arrêt constitutionnel et sa publication, incertitude aggravée par l'absence de mesures transitoires et par le contexte de la pandémie de Covid-19.
Réparations et montants alloués
La CEDH a condamné la Pologne à verser à la requérante 1 495 euros au titre du dommage matériel et 15 000 euros au titre du dommage moral.
Réactions et affaires connexes
Des organisations non gouvernementales actives sur l'accès à l'avortement ont réagi à l'arrêt de la CEDH. Natalia Broniarczyk, de l'ONG Aborcyjny Dream Team, a qualifié la décision de « jugement juste » et a indiqué que, depuis l'arrêt constitutionnel, plusieurs femmes se rendaient chaque jour dans des cliniques étrangères pour interrompre leur grossesse. Mara Clarke, de l'organisation Supporting Abortions for Everyone (SAFE), a estimé que la décision était positive mais que des besoins de financement persistaient pour aider les femmes.
La CEDH s'était déjà prononcée dans une affaire similaire en décembre 2023 (affaire M.L. c. Pologne, requête n° 40119/21).
