Contexte et Récente Interruption
En avril 2025, les débats sur la législation concernant la fin de vie ont repris à l'Assemblée nationale française. Ces discussions avaient été interrompues précédemment par une dissolution parlementaire. Dix mois après cette interruption, deux nouvelles propositions de loi ont été introduites, l'une portant sur les soins palliatifs et l'autre sur l'aide à mourir.
Nouvelle Scission des Textes Débattus
Initiées par la députée Annie Vidal (Renaissance) et le député Olivier Falorni (MoDem), ces propositions doivent être discutées en débutant par les auditions des ministres compétents, Catherine Vautrin et Yannick Neuder, lors de la réunion de la commission des Affaires sociales. Le Premier ministre François Bayrou a encouragé la scission du texte initial afin de permettre aux législateurs de voter individuellement sur chaque aspect de la législation.
Contenu des Propositions de Loi
La première proposition, relative aux soins palliatifs, semble jouir d'une acceptation générale et devrait être adoptée avec peu de controverses. En revanche, la proposition concernant l'aide à mourir, qui prévoit des conditions strictes pour le suicide assisté et, dans certains cas, l'euthanasie, sans utiliser explicitement ces termes, est source de débat intense.
Les critères d'acceptation pour l'aide à mourir incluent : être âgé d'au moins 18 ans ; être français ou résident en France ; souffrir d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal ; la souffrance, physique ou psychologique, doit être réfractaire aux traitements ou insupportable ; et la personne doit être capable de manifester sa volonté de manière libre et éclairée.
Points de Controverses et Débats Attendus
Parmi les points controversés figurent la question des directives anticipées. Certains parlementaires, tels que Catherine Vautrin, estiment que jusqu'au moment de l'acte létal, le patient doit être capable d'exprimer son consentement. La collégialité de la décision médicale est également remise en question, où le texte actuel propose qu'une seule décision soit prise par un médecin, un point contesté par Yannick Neuder.
Processus et Échéancier
Après deux semaines de débats en hémicycle conduits jusqu'à l'article sept, un nouvel avis de la Haute Autorité de Santé est attendu début mai 2025. L'objectif est de clarifier la notion de "moyen terme" associée au pronostic vital. L'examen de ces propositions dans l'hémicycle est programmée pour débuter le 12 mai. Deux votes solennels simultanés sont planifiés pour le 27 mai afin de minimiser les éventuelles tentatives d'obstruction parlementaire.
Réactions Politiques et Publiques
Certains députés, comme Thibault Bazin (LR), estiment que la proposition Falorni ne correspond plus à l'équilibre initialement établi par le gouvernement. Cependant, Olivier Falorni pense que l'équilibre atteint est « satisfaisant », et espère l'adoption avec une majorité de suffrages. Il met en garde contre les stratégies visant à bloquer la proposition, rappelant les échecs passés de 2021, alors que cette question bénéficie d'un large soutien des français, notamment en raison de sa présence dans les engagements de campagne d'Emmanuel Macron en 2017.
