Contexte de la décision de justice
La chaîne de supermarchés Lidl a été condamnée par la cour d'appel de Paris à verser 43 millions d'euros à son concurrent Intermarché pour pratiques commerciales trompeuses. Cette condamnation résulte de la diffusion par Lidl, durant plusieurs années, de spots publicitaires à la télévision faisant la promotion de divers produits sans garantir leur disponibilité en magasin. En raison de ces pratiques, Intermarché s'est jugé victime de concurrence déloyale.
Les accusations et les faits reprochés
Les publicités en question, au nombre de 374 diffusées entre 2017 et 2023, présentaient des produits à des prix attractifs mais sans que ceux-ci soient disponibles pendant une durée minimale de 15 semaines dans tous les magasins de Lidl. La décision judiciaire relève que les mentions légales indiquant les supermarchés participants étaient insuffisamment apparentes dans les publicités, rendant difficile leur compréhension par les consommateurs.
Procédure judiciaire
En 2019, la société ITM, qui représente le Groupement des Mousquetaires comprenant Intermarché et Netto, a engagé une procédure judiciaire contre Lidl. Initialement déboutée en première instance en mai 2022, ITM a fait appel de la décision. La cour d'appel a finalement tranché en faveur d'Intermarché, soulignant l'élément intentionnel des infractions commises par Lidl.
Conséquences de la condamnation
Cette décision exige de Lidl le paiement de 43 millions d'euros à Intermarché en compensation des pratiques jugées trompeuses. En réaction, Lidl a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Par ailleurs, cette affaire met en évidence les difficultés potentielles pour les enseignes de grande distribution à respecter le cadre réglementaire concernant la disponibilité des produits annoncés dans les publicités.
Perspectives futures
Lidl devra potentiellement revoir ses stratégies marketing pour se conformer aux exigences légales en matière de publicité. La possibilité d'autres poursuites judiciaires, notamment par d'autres concurrents comme Carrefour, qui a intenté une action similaire en 2019, pourrait inciter Lidl à adapter ses pratiques pour éviter de nouvelles condamnations coûteuses.
