Contexte

Dans la nuit du 28 au 29 octobre, une femme a déclaré à un magistrat du parquet avoir été violée à deux reprises alors qu'elle se trouvait dans la salle de dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine‑Saint‑Denis). Une enquête a été ouverte. Deux policiers affectés au dépôt ont été mis en examen et placés en détention provisoire le 1er novembre pour viols et agressions sexuelles par personnes abusant de l'autorité conférée par leurs fonctions.

Commission « dépôt » et gouvernance

Le tribunal judiciaire de Bobigny a créé une commission dite « dépôt » coprésidée par la présidente du tribunal et le procureur de la République. Cette commission se réunit mensuellement et associe, parmi d'autres intervenants, la bâtonnière du barreau de Seine‑Saint‑Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité. La création de cette instance vise à établir un retour d'expérience sur les incidents affectant le dépôt.

Mesures décidées

• Obligation d'allumer la caméra-piéton pour chaque intervention en cellule par les policiers affectés au dépôt. Ces caméras sont portées au niveau de la poitrine.
• Présence systématique d'au moins une policière dans l'équipe de nuit chargée de la surveillance du dépôt.
• Installation de nouveaux box d'entretien au sein du dépôt, prévue au cours du premier semestre 2026.
• Réunions mensuelles de la commission pour suivre la mise en œuvre et l'efficacité des mesures.

Organisation et fonctionnement du dépôt

Le dépôt est situé au sous-sol du palais de justice et accueille des personnes en attente de présentation à un magistrat, notamment des prévenus en comparution immédiate et des personnes en garde à vue. Les mesures concernent les modalités de surveillance et d'accueil au sein de ce lieu de privation de liberté.

Réactions et conséquences immédiates

À la suite des faits allégués, le barreau de Seine‑Saint‑Denis a suspendu la participation de ses avocats aux permanences pénales du dépôt à compter du 3 novembre. Cette suspension a entraîné le renvoi d'un nombre important d'audiences au sein du tribunal. La bâtonnière a demandé la mise en place de mesures complémentaires et indiqué que le barreau évaluerait la formalisation des mesures proposées lors de son prochain conseil de l'ordre.

Suivi et étapes à venir

La commission « dépôt » doit se réunir régulièrement pour suivre la mise en œuvre des mesures et examiner les besoins supplémentaires en matière d'organisation et de sécurité. L'installation des nouveaux box d'entretien et la formalisation des procédures d'usage des caméras-piétons figurent parmi les actions programmées pour les prochains mois.