Contexte
Le 24 octobre 2023, Janna et Abderrahim Abudaher, âgés respectivement de six et neuf ans, sont décédés dans la bande de Gaza à la suite d’un bombardement. L’événement est intervenu dix-sept jours après une attaque menée par le mouvement Hamas sur le territoire israélien. Leur mère, Yasmine Z., et leur frère, Omar, ont été grièvement blessés.
Yasmine Z. a fait l’objet d’une condamnation en 2019, prononcée en son absence à Paris, pour financement du terrorisme. Elle est visée par un mandat d’arrêt en France.
Plainte et circonstances des faits
Une plainte a été déposée par Jacqueline Rivault, la grand-mère maternelle des enfants, pour meurtre et génocide. La Ligue des droits de l’homme (LDH) s’est constituée partie civile. Selon cette plainte, la famille s’était déplacée à plusieurs reprises en raison des bombardements et s’était réfugiée dans une maison située au nord de la bande de Gaza. La maison aurait été touchée par deux missiles, l’un pénétrant par le toit et l’autre touchant directement la chambre où se trouvait la famille. Abderrahim serait mort sur le coup; Janna serait décédée peu après son transfert à l’hôpital.
Demande d’enquête du Parquet national antiterroriste (PNAT)
Le Parquet national antiterroriste a demandé à un juge d’instruction parisien l’ouverture d’une information judiciaire « contre X » pour crimes de guerre. Le parquet a motivé cette demande en faisant état d’une « attaque délibérée contre la population civile » et d’une attaque visant un bien civil qui ne constituait pas, selon lui, un objectif militaire.
En revanche, le PNAT a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête pour génocide ni pour crime contre l’humanité. Le parquet a fait valoir que la frappe pouvait avoir visé la mère des enfants, de nationalité française, et a indiqué sa position selon laquelle la qualification de crime contre l’humanité ne s’applique pas aux bombardements aériens dans ce contexte.
Réactions et conséquences procédurales
L’avocat de la grand-mère, Me Arié Alimi, a indiqué que la demande d’ouverture d’information judiciaire permettrait à la partie civile d’être reçue et que la qualification initiale de génocide serait discutée dans le cadre de l’instruction. L’avocat de la LDH, Me Emmanuel Daoud, a critiqué la décision du parquet de limiter la qualification retenue avant le déroulement des investigations.
L’instruction vise à établir les circonstances exactes du bombardement, l’identité des responsables et la qualification juridique des faits.
Autres procédures en France liées aux exactions alléguées contre des Palestiniens
Plusieurs autres plaintes ont été déposées en France concernant des exactions alléguées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Parmi elles figurent des plaintes d’ONG, dont la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH), visant deux soldats franco‑israéliens d’une unité dite « Ghost Unit » pour des faits qualifiés d’exécutions sommaires. La LDH a également déposé une plainte en juin contre une entreprise d’armement française et une entreprise israélienne pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide.
Par ailleurs, deux plaintes ont été déposées contre des Franco‑Israéliens et des entités françaises pour des faits qualifiés de crime de colonisation, respectivement par l’association Avocats pour la justice au Proche‑Orient (AJPO) et par l’association France Palestine Solidarité.
Suites attendues
L’ouverture d’une information judiciaire permettra au juge d’instruction d’engager des actes d’enquête (auditions, commissions rogatoires, expertises) afin de déterminer les circonstances précises des tirs, la qualification juridique des faits et l’identité des auteurs ou coauteurs potentiels. Le déroulement et l’issue de l’instruction dépendront des éléments établis au cours de cette phase.
