Introduction
Le ministère de l'Enseignement supérieur en France a annoncé une réforme visant à introduire un nouveau système de labellisation pour les formations privées inscrites sur la plateforme d'orientation Parcoursup. Cette initiative vise à fournir des garanties de qualité aux étudiants concernant les formations auxquelles ils postulent.
Concept de Labellisation
Le nouveau système de labellisation repose sur une certification par l'État des formations privées. L'objectif est de distinguer et de certifier les établissements de qualité afin de répondre à la croissance rapide de l'enseignement supérieur privé, qui accueille désormais plus d'un quart des étudiants du pays. Cette croissance a mis en lumière des problèmes tels que la variabilité de la qualité, des coûts élevés, et le manque de transparence des programmes.
Structure de la Labellisation
Le système de labellisation comprendra deux niveaux distincts :
Premier Niveau : Il s'applique aux établissements relevant d'un "service public de l'enseignement supérieur", incluant les universités et les établissements privés à but non lucratif. Ces entités doivent se conformer à des critères de mixité sociale et d'adossement de leurs formations à la recherche. Les écoles d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) et certaines écoles de commerce des chambres de commerce (ESC) pourraient être labellisées à ce niveau si elles répondent aux conditions d'agrément.
Second Niveau : Ce niveau concerne les établissements privés "agréés", à but lucratif ou non. Bien qu'ils ne répondent pas au même cahier des charges que ceux du premier niveau, ces établissements dispensent des formations certifiées par l'État pour leur qualité.
Transition et Mise en Œuvre
Une période de transition est prévue jusqu'en 2027 pour permettre aux établissements de s'adapter à ce nouveau système. Durant cette période, les établissements qui n'auront pas obtenu d'agrément ne pourront plus proposer leurs formations sur Parcoursup.
Proposition de Loi
Des modifications des textes législatifs, notamment le code du travail, sont nécessaires pour la mise en œuvre de cette labellisation. Une proposition de loi est prévue pour être discutée dès septembre, après une phase de concertation avec les parties prenantes.
Conclusion
Cette réforme s'inscrit dans une démarche de régulation et de garantie de la qualité des formations de l'enseignement supérieur privé en France, face à une expansion rapide parfois insuffisamment encadrée. Le projet entend ainsi résoudre les difficultés rencontrées et offrir une meilleure information et sécurité aux étudiants en quête de formation supérieure.
