Lettre adressée à la Commission
Le 8 décembre 2025, huit États membres de l'Union européenne ont adressé un courrier à la Commission européenne demandant un renforcement de la mobilisation collective contre ce qu'ils qualifient de risques systémiques posés par certaines plateformes d'e-commerce de pays tiers. Les États signataires sont l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, la Hongrie et la Pologne.
Contexte et actions nationales
La Commission européenne a adressé des demandes d'information à Shein, procédure pouvant aboutir à l'ouverture d'une enquête. En France, le ministre du Commerce Serge Papin a initié la lettre collective et a demandé l'ouverture d'une enquête complétée par des mesures provisoires destinées à atténuer les risques systémiques attribués à Shein et à d'autres plateformes.
Début novembre 2025, les autorités françaises ont engagé une procédure administrative visant à suspendre l'activité de Shein sur le territoire national, après la découverte de la mise en vente de poupées à connotation sexuelle d'apparence enfantine. L'État a saisi la justice afin d'obtenir cette suspension ; une décision est attendue le 19 décembre 2025.
Demandes formulées aux institutions européennes
Les États signataires demandent à la Commission de :
- se mobiliser de manière soutenue sur la question de la concurrence déloyale des plateformes d'e-commerce de pays tiers ;
- compléter les procédures d'information par des enquêtes et, le cas échéant, par des mesures provisoires pour réduire les risques systémiques ;
- prévoir des sanctions supplémentaires dans les procédures en cours visant d'autres plateformes, notamment Temu et AliExpress ;
- appliquer le droit existant, notamment le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) ;
- coordonner les contrôles effectués par les autorités douanières et les autorités de protection des consommateurs ;
- revoir la réglementation existante et, si nécessaire, renforcer les obligations imposées aux plateformes en ligne ;
- mettre en place une taxe européenne sur les colis de faible valeur.
Mesures douanières et fiscales en discussion
Mi-novembre 2025, les ministres des Finances de l'UE ont approuvé la suppression de l'exonération de droits de douane sur les petits colis importés. Cette modification pourrait entrer en vigueur dès le premier trimestre 2026, selon les échéances évoquées dans les décisions ministérielles.
Compétences et portée juridique
Les États signataires invoquent la compétence européenne pour lutter contre les risques systémiques liés aux grandes plateformes numériques et demandent que les autorités communautaires jouent un rôle actif dans la mise en œuvre et le renforcement des cadres réglementaires et des contrôles transnationaux.
Situation en cours
Au moment de la lettre, plusieurs procédures administratives et d'information étaient en cours à l'échelle nationale et européenne, et les États signataires appelaient à une coordination accrue des autorités ainsi qu'à des mesures réglementaires et fiscales pour limiter les risques identifiés.
