Présentation de la proposition
Le chancelier allemand Friedrich Merz a annoncé le 16 octobre 2025 son intention de proposer, lors d'un sommet de l'Union européenne prévu du 22 au 24 octobre, un mécanisme de prêt de 140 milliards d'euros à l'Ukraine. Ces prêts seraient garantis par des avoirs de la Banque centrale russe actuellement immobilisés au sein de l'UE.
Modalités envisagées
Selon l'annonce, les prêts seraient consentis sans intérêt et versés par tranches. Les fonds seraient destinés exclusivement au financement de l'effort militaire ukrainien. Le remboursement des prêts serait prévu uniquement après le paiement par la Russie de réparations de guerre à l'Ukraine ; la restitution éventuelle des avoirs à la Russie serait conditionnée à ce remboursement.
Avoirs russes gelés et disponibilité des liquidités
L'UE détient des avoirs de la Banque centrale russe gelés depuis l'invasion de l'Ukraine en février 2022. Le montant total immobilisé est d'environ 210 milliards d'euros, dont une partie importante, évaluée autour de 185 milliards d'euros, arrive ou est arrivée à maturité et peut se trouver sous forme liquide. L'utilisation directe de ces avoirs soulève des interrogations au sein des États membres.
Enjeux juridiques et économiques
Les États membres de l'UE expriment des réserves sur l'utilisation directe des avoirs russes, invoquant le risque de créer un précédent pouvant affecter la confiance dans l'euro et la sécurité d'actifs européens à l'étranger. La mise en place d'un mécanisme juridique permettant d'utiliser ces avoirs comme garantie pour des prêts aux fins indiquées nécessite des adaptations réglementaires et contractuelles.
Convergences et précédents politiques
La proposition de prêt s'inscrit dans une réflexion déjà évoquée à l'échelle européenne, notamment par la présidence de la Commission européenne, qui a proposé l'idée d'un prêt remboursable après versement de réparations. La proposition allemande reprend et précise l'utilisation des avoirs gelés comme garantie et la condition du remboursement lié aux réparations.
Objectifs déclarés et répercussions attendues
L'objectif avancé par l'exécutif allemand est d'assurer une capacité de soutien à long terme de l'Ukraine pour son effort militaire, en garantissant des décaissements étalés dans le temps. La mise en œuvre de ce dispositif dépendra d'accords au niveau de l'UE, de solutions juridiques pour encadrer l'utilisation des avoirs gelés et d'une appréciation des risques macroéconomiques et diplomatiques associés.
Contexte général
La proposition intervient dans le contexte du conflit en Ukraine, des sanctions économiques imposées à la Russie et des débats au sein de l'UE sur la manière de mobiliser des ressources pour le soutien à Kiev sans compromettre des principes juridiques et financiers existants.
