Résumé de l'action judiciaire
Le ministère de la Justice des États-Unis a déposé en novembre 2025 une plainte devant un tribunal fédéral de Californie visant le redécoupage des circonscriptions électorales approuvé par référendum le 4 novembre. La plainte cible la nouvelle carte proposée par le gouverneur de l'État.
Contenu de la plainte
Selon la plainte, la carte électorale utilise des critères fondés sur l'appartenance ethnique pour délimiter certaines circonscriptions, ce qui constituerait une violation du 14e amendement de la Constitution des États-Unis, qui garantit notamment l'égale protection de la loi. Le ministère demande au tribunal d'interdire l'utilisation de cette carte lors des prochaines élections.
La plainte affirme que la nouvelle carte "manipule les limites des circonscriptions sous prétexte de renforcer le poids électoral des Californiens hispaniques en se fondant sur leur appartenance ethnique".
Déclarations officielles
La procureure générale Pamela Bondi a qualifié le schéma de redécoupage d'atteinte aux droits civiques et au processus démocratique dans un communiqué du ministère de la Justice. Un responsable adjoint chargé des droits civiques, Jesus Osete, a déclaré que la race ne peut pas être utilisée pour servir des intérêts politiques.
Le ministère de la Justice a par ailleurs reçu le soutien du Parti républicain californien et de représentants de l'administration précédente, qui accusent l'État de manipulation raciale des circonscriptions.
Contexte politique et effets attendus
Les documents légaux indiquent que la nouvelle carte, approuvée par les électeurs le 4 novembre, devrait permettre aux démocrates de gagner jusqu'à cinq sièges supplémentaires à la Chambre des représentants lors des élections de mi-mandat de 2026. La mise en place de cette carte s'inscrit dans un contexte national de redécoupages post-recensement, où des opérations similaires au Texas ont visé à accroître le nombre de sièges républicains au Congrès.
Cadre légal et procédure
Aux États-Unis, les circonscriptions électorales sont en principe redessinées après chaque recensement décennal. Les redécoupages partisans, dits "gerrymandering", consistent à modifier les limites des circonscriptions en fonction d'intérêts politiques et sont fréquemment contestés devant les tribunaux.
La plainte engagée par le ministère de la Justice ouvre une procédure judiciaire dont l'issue dépendra des décisions du tribunal fédéral saisi, notamment en ce qui concerne une éventuelle injonction empêchant l'utilisation de la nouvelle carte électorale.
