Introduction
Un député du Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy, prépare une proposition de loi visant à autoriser la réouverture d'établissements similaires aux anciennes maisons closes, sous un statut coopératif géré par les personnes qui se prostituent. Le texte se présente comme une réponse aux enjeux de sécurité, d'autonomie et de régulation de cette activité.
Contexte historique et légal
Les maisons closes ont été interdites par la loi dite Marthe Richard de 1946. La proposition ne vise pas à rétablir le modèle historique tel quel pour la période 1804-1946, mais à créer un cadre nouveau. Le député critique par ailleurs la loi de 2016, qui a pénalisé les clients et, dit-il, contribué à rendre l'exercice plus précaire et plus dangereux.
Contenu annoncé de la proposition
Le texte en préparation prévoit la création d'établissements gérés collectivement par les personnes qui se prostituent, sous une forme qualifiée de coopérative. Une première version du projet est déjà rédigée; elle doit toutefois être précisée et améliorée avant dépôt. Le député souhaite que les personnes concernées aient la maîtrise de l'organisation et de la gestion de ces lieux et évoque la recherche d'un dénomination différente de « maison close ».
Arguments avancés
Selon le député, les observations issues d'interventions auprès d'associations et d'acteurs de terrain montrent une précarité et des risques accrus pour les personnes qui se prostituent. Il soutient que la gestion coopérative pourrait améliorer la sécurité, l'autonomie et la protection sociale des personnes concernées.
Références comparatives
Le dossier est présenté en s'appuyant sur des expériences et évolutions internationales récentes, où certains pays ont mis en place des cadres réglementaires distinguant statut social et protections pour les personnes exerçant cette activité. Ces références servent de point de comparaison et d'inspiration pour la rédaction du texte.
Perspectives procédurales et enjeux
Le député indique disposer d'un soutien au sein de la direction de son parti et envisage de rechercher des soutiens parlementaires pour soumettre le projet au débat législatif. Si le texte est déposé, il devrait provoquer des discussions sur le cadre juridique applicable, la lutte contre la traite et le proxénétisme, les conditions sanitaires et sociales, ainsi que les modalités de gouvernance de ces structures.
Enjeux et points de vigilance
Plusieurs questions sensibles devraient structurer le débat: la prévention de la traite et du proxénétisme, la garantie des droits sociaux et de santé, le contrôle du cadre coopératif pour éviter toute forme d'exploitation, et l'articulation avec les dispositions pénales existantes. Le projet pourrait être contesté tant par des associations de lutte contre la prostitution que par des acteurs plaidant pour la sécurité et la reconnaissance des personnes concernées.
