Décision du Conseil d'État

Le Conseil d'État a rejeté le recours de Marine Le Pen visant à suspendre l'exécution provisoire de sa peine d'inéligibilité. La juridiction administrative a considéré que le recours ne portait pas principalement sur l'abrogation de dispositions réglementaires applicables au litige, mais sur une modification de la loi, compétence qui n'incombe pas au juge administratif. En conséquence, le Conseil d'État a estimé que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel n'était pas justifiée et l'a refusée.

Condamnation et peines

Le tribunal correctionnel a condamné Marine Le Pen pour détournement de fonds publics. La peine prononcée inclut une inéligibilité de cinq ans exécutée provisoirement, ainsi que des peines complémentaires: quatre ans d'emprisonnement (dont des aménagements possibles) et une amende de 100 000 euros. La justice lui reproche d'avoir participé à un dispositif visant à rémunérer des salariés du parti avec des fonds du Parlement européen, pour un montant total d'environ quatre millions d'euros sur la période 2004–2016.

Recours, arguments et filtration des QPC

À la suite de sa radiation des listes électorales, Marine Le Pen a saisi le Conseil d'État en demandant notamment l'abrogation de certaines dispositions du Code électoral, au nom de la liberté de candidature et de la liberté des électeurs. Elle a également sollicité la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'État a rappelé son rôle de filtre des QPC: vérifier le caractère sérieux de la question, s'assurer qu'elle n'a pas déjà été tranchée et que la disposition contestée est applicable au litige. Le rapporteur public a estimé que les articles invoqués du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables au contentieux du refus d'enregistrement sur les listes électorales, ce qui a contribué au refus de transmission.

Conséquences judiciaires et institutionnelles

L'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité empêche, pour l'instant, Marine Le Pen de se porter candidate aux élections nationales (présidentielles ou législatives). Les autres peines prononcées ont été frappées d'appel; cet appel est suspensif pour les volets concernés, mais n'empêche pas l'exécution provisoire de l'inéligibilité.

Si la cour d'appel annule la condamnation en appel, la contrainte d'inéligibilité tomberait. En revanche, en cas de confirmation de la condamnation et d'un dépôt de candidature malgré l'inéligibilité, la validité de la candidature serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul compétent pour statuer sur la recevabilité des candidatures aux élections nationales.

Chronologie

• Condamnation en première instance avec inéligibilité et peines complémentaires (emprisonnement et amende).
• Radiation des listes électorales.
• Saisine du Conseil d'État pour contester l'exécution provisoire et demander la transmission d'une QPC.
• Rejet du recours par le Conseil d'État et refus de transmission de la QPC.
• Appel de la condamnation programmé: procès en appel prévu du 13 janvier au 12 février.