L'Assemblée nationale a rejeté, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, un article proposant de rendre possible l'obligation de vaccination contre la grippe pour les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et pour certains professionnels de santé. Le vote a eu lieu dans la nuit du 8 au 9 novembre 2025 et s'est soldé par 108 voix contre et 95 pour.
Dispositif proposé
L'article soumis au vote prévoyait, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), que la vaccination contre la grippe puisse être rendue obligatoire pour les résidents d'Ehpad « pendant la période épidémique ». Il proposait également d'étendre, sous conditions, une obligation aux professionnels de santé exerçant à titre libéral appartenant à des professions qui auraient été listées par un décret en Conseil d'État. Ce décret devait préciser les professions concernées, les conditions d'exercice et le niveau d'exposition aux risques de contamination.
Parcours législatif
L'article avait été adopté en commission des Affaires sociales fin octobre 2025 avant d'être soumis au vote de l'Assemblée en première lecture. Le rejet en séance signifie que la disposition ne figure pas, en l'état, dans le texte issu de cette lecture. Le sort définitif de la mesure dépendra des étapes suivantes du processus législatif et des éventuelles modifications apportées au PLFSS.
Débats et positions des groupes parlementaires
Plusieurs groupes ont voté majoritairement en faveur de l'article : Renaissance, MoDem, Horizons, le Parti socialiste et le groupe Écologistes. Les Républicains se sont montrés divisés. Le Rassemblement national et l'Union des droites pour la République ont voté contre, invoquant le respect de la liberté vaccinale et privilégiant la persuasion à la contrainte. Une large majorité des députés de La France insoumise s'est également opposée au texte, soulignant l'absence de précisions sur les conséquences pour les résidents refusant la vaccination.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a regretté le rejet de l'article et a rappelé des données de couverture vaccinale citées lors des débats : environ 82 % des résidents en Ehpad étaient vaccinés contre la grippe, tandis qu'environ 25 % des soignants l'étaient selon les chiffres évoqués en séance. Elle a par ailleurs rappelé l'existence d'obligations vaccinales déjà applicables pour certains soignants (diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B) et a précisé que les décisions concernant d'éventuelles exclusions seraient prises en concertation avec les directeurs d'établissements et les comités des usagers, la volonté du ministère étant de ne pas exclure les résidents des Ehpad.
Questions soulevées et suites possibles
Les oppositions ont mis en avant des incertitudes pratiques liées à l'application d'une obligation : modalités en cas de refus d'un résident, conséquences contractuelles, articulation avec le statut juridique des Ehpad et conditions d'exercice des professionnels concernés. Le décret prévu par le dispositif aurait dû préciser ces éléments en cas d'adoption.
La suite du processus législatif du PLFSS déterminera si des dispositions similaires sont réintroduites, modifiées ou définitivement écartées. Aucune autre décision exécutoire liée à ce dispositif n'a été adoptée à l'issue de ce vote en première lecture.
