Contexte et objectif
La proposition de règlement vise à interdire la commercialisation au sein de l'Union européenne de produits issus de terres déboisées après 2020. Le champ visé comprend notamment l'huile de palme, le cacao, le café, le soja et le bois. Le texte prévoit un dispositif de traçabilité des chaînes d'approvisionnement pour vérifier la conformité des produits.
Calendrier des reports et décision récente
Le calendrier d'entrée en vigueur du règlement a déjà fait l'objet d'un premier report, passant d'une échéance initiale en 2024 à 2025. Des difficultés techniques liées à la mise en place du système de traçabilité ont été invoquées par la Commission européenne, qui avait proposé un nouveau délai. Les États membres ont approuvé un report ultérieur et un dispositif de réexamen programmé en avril 2026. Le compromis retenu vise une entrée en vigueur à la fin 2026. Cette décision doit encore être soumise au Parlement européen.
Motifs avancés par les États membres et la Commission
Les autorités européennes ont évoqué des problèmes informatiques pour la mise en place du système de traçabilité comme l'une des raisons du report. Des gouvernements, en particulier l'Allemagne et l'Autriche, ont exprimé des réserves sur les conséquences économiques du texte, notamment des surcoûts potentiels pour les exploitants forestiers et d'autres acteurs des filières concernées.
Positions des acteurs concernés
Plusieurs organisations non gouvernementales de protection des forêts ont critiqué les reports et ont souligné le risque d'incertitude pour la mise en œuvre du règlement. Certaines entreprises européennes ont soutenu le texte et engagé des investissements pour se conformer aux nouvelles règles; des représentants de ces entreprises ont déclaré que les reports remettent en cause des investissements réalisés. Des acteurs de l'agrobusiness et des gouvernements de pays exportateurs, notamment du Brésil et des États-Unis, ainsi que de pays d'Asie et d'Amérique, ont exprimé des inquiétudes sur les coûts additionnels pour les agriculteurs, les éleveurs et les exploitants forestiers.
Conséquences et perspectives
La fixation d'une nouvelle date d'entrée en vigueur et la mise en place d'une clause de revoyure introduisent une période d'examen supplémentaire avant l'application effective du règlement. Les débats entre institutions européennes, États membres, organisations non gouvernementales et acteurs économiques devraient se poursuivre jusqu'à l'examen par le Parlement européen et la mise en œuvre du dispositif de traçabilité. Par ailleurs, des décisions antérieures des autorités européennes ont déjà conduit à l'assouplissement de certaines dispositions climatiques pour tenir compte des contraintes concurrentielles pesant sur les entreprises.
