Contexte du dispositif fiscal anti-fraude sur les dividendes
Le ministère de l'Économie a annoncé, le 24 juillet, le retrait d'un texte d'application relatif à la lutte contre la fraude à l'impôt sur les dividendes. Cette mesure intervient à la suite de critiques émises par des parlementaires, notamment des sénateurs, qui considéraient ce texte comme ouvrant une brèche dans le dispositif voté dans la loi de finances pour 2025.
Le dispositif législatif adopté visait à empêcher le recours au mécanisme dit "CumCum". Ce stratagème permet à des actionnaires étrangers d'entreprises françaises de prêter temporairement leurs actions à un établissement français, souvent une banque, lors du versement des dividendes. Cette opération a pour but d'échapper au prélèvement à la source de l'impôt dû en tant que non-résident.
Le mécanisme voté dans la loi de finances prévoyait d'appliquer la retenue à la source sur les dividendes aux "bénéficiaires effectifs" afin de contrer cette forme d'évasion fiscale.
Contenu et controverses du texte d'application
Le texte d'application publié par l'administration fiscale précisait toutefois certaines exceptions. Par exemple, il dispensait d'appliquer ce dispositif dans les cas où les banques ne connaissaient pas l'identité des bénéficiaires des dividendes ou lorsque les transactions étaient réalisées sur des "marchés réglementés". Ce texte, s'appuyant selon le ministère sur un avis du Conseil d'État, a suscité l'opposition de plusieurs parlementaires qui estimaient que de telles exceptions limitaient l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude.
Certains élus considéraient notamment que ces aménagements pouvaient dénaturer l'esprit de la loi votée et affaiblir la lutte contre la fraude aux dividendes. Pour le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le texte d'application ne respectait pas la lettre de la loi votée par le Parlement.
Décision de retrait et réactions
Face à ces critiques, le ministre de l'Économie, Éric Lombard, a annoncé le retrait du texte d'application concerné, plus précisément du paragraphe contesté, indiquant que cette décision était motivée par la volonté de préserver l'intégrité du dispositif. Ce retrait intervient à la suite d'échanges et de consultations avec les membres des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Les membres des commissions parlementaires impliqués ont salué cette décision. D'après certains d'entre eux, le retrait représente un signal quant à la détermination à lutter contre la fraude fiscale. Le texte d'application corrigé doit être republié sans les dispositions controversées.
Enjeux budgétaires et judiciaires
Selon des estimations avancées lors des débats, la fraude liée au mécanisme "CumCum" représenterait un manque à gagner d'environ 1,5 à 2 milliards d'euros pour l'année 2025. Le gouvernement, de son côté, rappelle que la lutte contre la fraude fiscale a permis de recouvrer plus de 10 milliards d'euros en 2024. Par ailleurs, des procédures judiciaires sont en cours sur la pratique du "CumCum", avec des enquêtes et perquisitions ayant eu lieu dans plusieurs établissements financiers majeurs, et des procédures de redressement portant sur un montant global de 4,5 milliards d'euros.
Réactions du secteur bancaire
La Fédération bancaire française (FBF) a pris acte de la décision de retrait, tout en soulignant que la suppression des exceptions pourrait accroître les incertitudes réglementaires et constituer un frein au bon fonctionnement des marchés de capitaux. Selon la FBF, cette décision serait susceptible d'impacter les activités financières menées à Paris et d'avoir un effet sur les recettes fiscales et les comptes publics.
Suites à venir
Le ministère a indiqué que le nouveau texte d'application, expurgé des dispositions litigieuses, serait prochainement publié. Le gouvernement a exprimé son intention de renforcer les moyens destinés à la lutte contre la fraude fiscale dans le futur.
