Contexte et création du tribunal spécial
Le 25 juin 2025, le Président ukrainien Volodymyr Zelensky a signé un accord avec le Conseil de l'Europe pour créer un tribunal spécial. Ce tribunal vise à poursuivre et juger les responsables du "crime d'agression" contre l'Ukraine, définis comme des actes d'agression planifiés, préparés, lancés ou exécutés par une personne en mesure de contrôler ou diriger l'action politique ou militaire d'un État. Ces actes doivent constituer une violation de la Charte des Nations unies par leur nature, gravité, et ampleur.
Ce tribunal spécial est sans précédent car il s'agit de la première institution de ce type établie sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui est la principale organisation de défense des droits de l'homme en Europe, avec actuellement 46 États membres, incluant l'Ukraine. La Russie a été exclue du Conseil après son invasion à grande échelle de l'Ukraine en février 2022.
Objectifs et limitations
L'initiative de créer ce tribunal a été annoncée le 9 mai à Lviv, dans le but de surmonter l'impossibilité de juger le "crime d'agression" par la Cour pénale internationale (CPI), non reconnue par la Russie. Bien que l'établissement de ce tribunal soit une avancée pour obtenir justice sur les crimes d'agression, les hauts dirigeants russes actuels, notamment le Président Vladimir Poutine, le Premier ministre Mikhaïl Michoustine, et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov, ne pourront pas être poursuivis tant qu'ils sont en fonction.
Composition et autres initiatives
Le tribunal sera composé de 15 juges issus de pays différents, choisis par un comité de direction, pour des mandats non renouvelables allant de trois à neuf ans. Outre ce projet de tribunal, le Conseil de l'Europe a mis en place un registre des dommages causés par la guerre en Ukraine, qui a déjà reçu plus de 34 000 demandes d'indemnisation.
Réactions et contexte international
Le même jour, Zelensky était à Strasbourg après avoir participé à un sommet de l'OTAN à La Haye où il a rencontré Donald Trump. Les discussions ont porté sur des moyens d'obtenir un cessez-le-feu en Ukraine et d'envisager l'achat de systèmes de défense aérienne, notamment les systèmes Patriot. Cette coopération internationale souligne la nécessité d'un soutien collectif à l'Ukraine face à l'agression dont elle est victime. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a insisté sur l'importance de l'unité entre l'Europe et les États-Unis pour assurer la justice et combattre l'impunité.
