Introduction
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a proposé la nomination de Vanessa Perrée pour diriger le Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco). L'annonce a été faite le 12 novembre. Le Pnaco doit être installé le 5 janvier.
Proposition et procédure
La proposition de nomination du ministre est soumise, conformément à la Constitution, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le ministre a mis en avant l'expertise de la candidate dans les questions de lutte contre le blanchiment et de saisie des avoirs.
Parcours professionnel de Vanessa Perrée
Vanessa Perrée était directrice de l'Agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis (Agrasc) au moment de la proposition. Elle avait été chargée, début septembre, de la préfiguration du Pnaco.
Auparavant, elle a dirigé la troisième division de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) / juridiction nationale de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) du parquet de Paris. Elle a également occupé, au sein du gouvernement, un poste de conseillère à Matignon auprès de la cheffe du gouvernement.
Missions et organisation du Pnaco
La création du Pnaco résulte de la loi dite « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », promulguée en juin. Le nouveau parquet doit être compétent pour les dossiers les plus graves et complexes en matière de crime organisé. Il est conçu sur le modèle du Parquet national antiterroriste (Pnat) et du Parquet national financier (PNF).
Le Pnaco aura pour mission de coordonner les juridictions locales intervenant sur des affaires de criminalité organisée. Il sera adossé à un état-major interministériel regroupant des services d'enquête, cet état-major étant déjà en place et basé à Nanterre.
Rôle de l'Agrasc
L'Agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis (Agrasc) est chargée de l'exécution des mesures de confiscation et de la gestion des biens saisis, confisqués ou faisant l'objet de mesures conservatoires au cours des procédures pénales. Elle intervient pour recouvrer et gérer les avoirs au nom du procureur de la République.
Contexte institutionnel
La mise en place du Pnaco répond aux objectifs définis par la loi mentionnée ci-dessus et s'inscrit dans une réorganisation des moyens judiciaires et d'enquête pour traiter des filières de narcotrafic et de criminalité organisée. La nomination de la personne pressentie suit la procédure constitutionnelle relative aux nominations des magistrats à des postes de direction et dépend de l'avis du CSM.
