Contexte

La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l’affaire dite Bygmalion. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2025 ; la Cour a indiqué qu’elle rendrait sa décision le 26 novembre 2025.

Condamnation en appel et suspension de l'exécution

La cour d’appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy le 14 février 2024 à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de campagne présidentielle lors de l’élection de 2012. L’exécution de cette peine est suspendue en raison du pourvoi devant la Cour de cassation. La cour d’appel avait en outre prescrit des mesures d’aménagement de peine, comme le port d’un bracelet électronique ou la semi‑liberté.

Faits reprochés

L’instruction et les décisions rendues ont retenu un dépassement substantiel du plafond légal des dépenses de campagne en 2012 : les dépenses déclarées auraient approché 43 millions d’euros, pour un plafond fixé à 22,5 millions. Les juges ont estimé qu’un système de double facturation et de conventions fictives avait été utilisé pour refacturer une partie des coûts des meetings à l’UMP (devenu Les Républicains). Nicolas Sarkozy n’a pas été poursuivi pour la fabrication des fausses factures, mais pour avoir bénéficié, en tant que candidat, d’un financement politique illégal. Il conteste sa responsabilité pénale.

Procédure devant la Cour de cassation

La Cour de cassation statue sur le respect du droit et non sur la réévaluation des faits. L’affaire a été examinée en formation « ordinaire », compétente lorsque la question juridique ne requiert pas une formation solennelle. Lors de l’audience, l’avocate générale a préconisé le rejet du pourvoi. La Cour a mis l’affaire en délibéré et rendra sa décision le 26 novembre 2025.

Pourvois joints et conséquences possibles

Trois co‑condamnés en appel se sont joints au pourvoi : Guillaume Lambert (directeur de campagne) et les anciens cadres de l’UMP Éric Cesari et Pierre Chassat. Si la Cour accueille les moyens présentés, elle peut annuler la décision de la cour d’appel et ordonner la tenue d’un nouveau procès, sans se prononcer sur le fond des faits.

Autres procédures concernant l'ancien président

Parallèlement à l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy fait l’objet d’autres procédures pénales. Une condamnation liée à l’affaire dite libyenne a été prononcée en première instance à Paris et assortie d’une peine de prison avec mandat de dépôt ; un appel est en cours. La Cour de cassation a, en décembre 2024, rendu définitive une autre condamnation dans l’affaire dite des écoutes (Bismuth) à un an d’emprisonnement ferme, exécution sous bracelet électronique, décision suivie d’une libération conditionnelle avant mi‑peine. Le parquet national financier a par ailleurs convoqué l’ancien président le 13 octobre pour lui notifier les modalités d’exécution de la mesure d’incarcération liée à la procédure libyenne.

Enjeux juridiques

Les questions soulevées devant la Cour portent principalement sur l’interprétation et l’application des règles de droit pénal relatives au financement de campagne, sur la marge d’appréciation du juge pénal lorsqu’il se réfère à des constats antérieurs concernant les comptes de campagne, et sur la qualification juridique de la participation ou de la responsabilité du candidat. La décision de la Cour de cassation déterminera si la condamnation de la cour d’appel devient définitive ou si la procédure doit être renvoyée devant une juridiction d’appel ou de jugement pour être rejugée.