Contexte
Des articles de presse ont révélé des mouvements financiers inhabituels impliquant des sociétés dénommées Pacific Heart et Rugby Store, ainsi que des intermédiaires, dans le cadre de mutations de joueurs professionnels. Ces révélations ont conduit la Commission de Contrôle des Championnats Professionnels (CCCP) et l'Autorité de régulation du rugby (A2R) à engager des vérifications sur plusieurs clubs professionnels afin de déterminer si des flux financiers avaient permis de contourner des règles applicables, notamment celles relatives au plafond salarial.
Éléments liés au transfert de Melvyn Jaminet
Selon les éléments examinés par les instances disciplinaires, Melvyn Jaminet, alors sous contrat avec Perpignan, a réglé lui‑même l'indemnité de transfert pour rejoindre le Stade toulousain en 2022. Les investigations ont mis en évidence un contrat signé entre le Stade toulousain et une société basée en Polynésie française, Pacific Heart, pour un montant évoqué d'environ 500 000 euros, ainsi que des flux financiers présentés comme liés à des prestations de communication ou à une convention d'agence. Les instances ont estimé que ces flux avaient, en réalité, servi à régler les conséquences financières du départ du joueur et que le montage avait contribué à un habillage juridique et financier détournant les financements de leur objet déclaré.
La Ligue nationale de rugby (LNR) a par ailleurs indiqué que, dans le cadre d'une précédente procédure relative au respect du plafond salarial, le Stade toulousain avait versé une contribution financière de 1,3 million d'euros au titre d'un accord de médiation.
Chronologie procédurale et disciplinaire
- Début 2025 : des révélations de presse pointant des mouvements financiers irréguliers liés à plusieurs transferts.
- Ouverture d'une instruction par la CCCP visant plusieurs clubs professionnels pour établir l'origine et la finalité des flux financiers concernés.
- Auditions du Stade toulousain devant le Conseil de discipline du rugby français lors d'une audience à huis clos.
- 15 décembre 2025 : le Conseil de discipline a rendu sa décision sur le dossier relatif au transfert de Melvyn Jaminet.
Décisions du Conseil de discipline
La Ligue nationale de rugby a publié les décisions prises par le Conseil de discipline concernant plusieurs clubs impliqués dans l'instruction :
Stade toulousain : retrait de quatre points au classement du Top 14 (deux points fermes et deux avec sursis) ; amende de 45 000 euros dont 15 000 avec sursis. Le Conseil a retenu des manquements qualifiés de « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournés » et de « non-respect des dispositions réglementaires et décisions de la CCCP ».
AS Béziers Hérault : retrait de quatre points au classement de Pro D2 (dont deux avec sursis) ; amende de 20 000 euros dont 5 000 avec sursis. Le Conseil a estimé que des flux présentés comme rémunération de prestations de communication avaient en réalité servi à indemniser un joueur lors de la rupture de son contrat.
Biarritz Olympique : retrait de quatre points (dont deux fermes) ; amende de 10 000 euros. La décision mentionne des irrégularités analogues dans la comptabilisation et la déclaration d'opérations.
Le Conseil de discipline a indiqué avoir pris en compte, pour l'application des sanctions, plusieurs éléments, notamment la reconnaissance partielle des faits et la contribution financière déjà versée par un club dans le cadre d'un accord de médiation relatif au plafond salarial.
Volet judiciaire
Le parquet de Toulouse a ouvert une enquête préliminaire pour « abus de confiance » visant certains aspects des flux financiers et du montage mis en cause. Le procureur de la République de Toulouse a confirmé l'existence de cette enquête et son objectif de vérifier une éventuelle corrélation entre les événements financiers et le projet impliquant la société basée en Polynésie française.
Suite procédurale
Les clubs sanctionnés disposent d'un délai pour former appel des décisions disciplinaires devant la commission d'appel de la Fédération française de rugby. Conformément aux décisions publiées, le recours n'est pas suspensif : les sanctions disciplinaires s'appliquent pendant l'examen de l'appel.
Antécédents et portée
Des sanctions antérieures ont été prononcées à l'encontre du Stade toulousain sur d'autres dossiers de transferts, notamment une amende prononcée en 2023 au titre d'obligations de transparence et de coopération dans une affaire distincte. Le Conseil de discipline a rappelé que, selon les faits établis, des sanctions plus sévères pouvaient être envisagées, allant jusqu'à l'exclusion des phases finales ou la rétrogradation, mais les décisions rendues dans les dossiers mentionnés ont été de nature financière et comportent des retraits de points.
