Décision judiciaire
Une juge fédérale a annulé en novembre 2025 les actes d'inculpation visant l'ancien directeur du FBI James Comey et la procureure générale de l'État de New York Letitia James en raison de l'invalidité de la nomination de la procureure qui avait engagé ces poursuites. La juge a considéré comme illégale la désignation de Lindsey Halligan au poste de procureure fédérale intérimaire dans le district est de Virginie et a prononcé l'abandon des poursuites liées à ces actes d'inculpation.
Contexte et déroulement
Les inculpations visant James Comey et Letitia James avaient été obtenues après la nomination de Lindsey Halligan au poste de procureure fédérale intérimaire, nomination intervenue après la mise à l'écart du procureur précédent, Erik Siebert. James Comey avait été inculpé à la fin de septembre, Letitia James en octobre. Les deux affaires avaient été présentées au grand jury par Lindsey Halligan, qui a signé les actes d'accusation.
Raisons juridiques invoquées
La juge a estimé que la procédure de nomination suivie pour placer Lindsey Halligan à ce poste n'était pas conforme aux règles applicables aux nominations intérimaires. Elle a notamment retenu que la succession de nominations intérimaires sans confirmation par le Sénat contrevenait aux limites prévues par la loi et que la validation a posteriori par le ministère de la Justice ne pouvait pas légitimer des actes accomplis en dehors de ce cadre.
Conséquences procédurales
La décision a entraîné l'abandon des poursuites ouvertes par Lindsey Halligan dans ces deux dossiers. Le ministère de la Justice conserve la possibilité de présenter à nouveau des actes d'accusation. Dans le dossier concernant James Comey, les avocats de la défense et la décision de première instance ont fait valoir que le délai de prescription applicable aux faits reprochés était expiré à la fin de septembre, ce qui limite la possibilité de rouvrir formellement cette procédure. Pour Letitia James, la perspective d'un nouveau dépôt dépendra des décisions du ministère et des contraintes procédurales applicables.
Déclarations et procédures parallèles
Les personnes impliquées et leurs représentants ont saisi d'autres voies de contestation portant sur la motivation et la légalité des poursuites. Le ministère de la Justice a indiqué son intention d'examiner les options juridiques, y compris un possible appel de la décision portant sur la validité de la nomination.
Par ailleurs, d'autres décisions judiciaires récentes ont remis en cause des nominations intérimaires similaires dans d'autres bureaux de procureurs fédéraux, et plusieurs affaires connexes ont fait l'objet d'examens distincts par des tribunaux fédéraux.
Références contentieuses antérieures
Dans le passé récent, Letitia James avait obtenu une condamnation civile contre Donald Trump pour un montant important, condamnation ensuite réduite ou annulée en appel; elle a interjeté appel de cette annulation. James Comey avait été limogé en 2017 alors que le FBI menait des enquêtes sur des ingérences dans l'élection présidentielle antérieure. Ces éléments avaient figuré dans le contexte public et politique entourant les poursuites qui ont ensuite été annulées par la juge.
