Une juge fédérale a annulé, le 24 novembre, deux actes d'accusation engagés par une procureure nommée par le président des États-Unis contre l'ancien directeur du FBI James Comey et la procureure générale de l'État de New York, Letitia James. La magistrate a considéré que la nomination de la procureure responsable des poursuites n'avait pas été valablement effectuée, entraînant l'abandon des dossiers dans l'immédiat.
Décision judiciaire
La juge a invalidé la désignation de Lindsey Halligan, la procureure qui avait présenté les affaires devant un grand jury en Virginie, et a ordonné l'abandon des poursuites fondées sur cette désignation. Elle a rejeté l'argument du gouvernement selon lequel la ministre de la Justice Pam Bondi aurait pu légitimer a posteriori les actes de la procureure, estimant qu'une telle validation rétroactive rendrait possible la saisine d'un grand jury par n'importe quel particulier avec une approbation ultérieure du ministère de la Justice.
La magistrate a laissé la possibilité au ministère de la Justice de déposer de nouveaux actes d'accusation dans les deux affaires. Toutefois, elle a noté que, pour James Comey, le délai de prescription des faits poursuivis avait expiré fin septembre.
Nomination contestée et contexte procédural
La décision fait suite à des audiences au cours desquelles la légalité de la désignation de Lindsey Halligan avait été contestée. Halligan avait été nommée après la démission du procureur du district Est de Virginie, poste qu'elle occupait en tant que conseillère à la Maison-Blanche.
Infractions reprochées
À James Comey, les actes d'accusation reprochaient d'avoir fait une fausse déclaration sous serment en niant, lors d'un échange avec un sénateur, avoir autorisé son adjoint à être cité de manière anonyme dans les médias à propos d'enquêtes sensibles menées par le FBI. James Comey avait été limogé en 2017 pendant l'administration précédente alors que le FBI enquêtait sur d'éventuelles ingérences russes dans la campagne présidentielle de 2016.
Letitia James faisait l'objet de chefs d'accusation portant sur des fausses déclarations liées à l'obtention d'un prêt bancaire. Dans une procédure distincte, Mme James avait obtenu en février une condamnation contre Donald Trump, traduite par une amende d'un montant proche de 500 millions de dollars ; cette condamnation a ensuite été annulée en août par une cour d'appel de l'État de New York, qui a qualifié l'amende d'« excessive ».
Réactions des parties
James Comey et Letitia James ont salué la décision de la juge et ont indiqué avoir engagé d'autres recours visant à faire annuler définitivement les poursuites. Dans une intervention publique, James Comey a déclaré que la décision renvoyait le message qu'un ministre de la Justice ne peut être utilisé pour poursuivre des opposants politiques. Letitia James a indiqué qu'elle ne se laisserait pas intimider par les accusations.
La Maison-Blanche et le ministère de la Justice ont annoncé leur intention de faire appel de la décision. Une porte-parole de la Maison-Blanche a déclaré que le ministère de la Justice engagerait rapidement les voies de recours.
Situation procédurale ultérieure
La juge a ouvert la possibilité au ministère de la Justice de déposer de nouveaux actes d'accusation, sous réserve de respecter les règles de compétence et de prescription applicables. Les autres arguments avancés par les personnes visées, selon lesquels les poursuites étaient motivées par des raisons de rancune personnelle, restent à l'examen des juridictions compétentes.
Autres inculpations liées au contexte
Dans le même cadre de contestations et de poursuites visant des personnalités qui ont critiqué ou fait condamner le président, d'autres personnes ont fait l'objet d'actes d'accusation distincts. Par exemple, John Bolton a été inculpé en octobre pour des infractions liées à la divulgation et la rétention de documents relevant de la défense nationale.
