Contexte et objet
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale visent à fixer les recettes et dépenses de l'État et de la Sécurité sociale pour l'année à venir. Le dépôt gouvernemental des textes a eu lieu en octobre. Les débats parlementaires portent sur l'ensemble du budget, la partie "recettes" (fiscalité) et la partie "dépenses" (dont l'assurance maladie et les politiques publiques sectorielles).
Calendrier et procédure parlementaire
Le projet de loi de finances a été déposé en octobre. La partie consacrée aux recettes est arrivée en séance le 24 octobre. Les discussions ont été interrompues à plusieurs reprises pour permettre l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'examen de la PLFSS en première lecture s'est achevé à l'Assemblée après l'application de l'article 47-1 de la Constitution, puis le texte a été transmis au Sénat.
L'Assemblée nationale a repris l'examen du projet de loi de finances en séance publique à la mi-novembre. Les délais constitutionnels imposent la promulgation des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale avant le 31 décembre. Le Parlement doit transmettre le texte au Sénat dans les délais prévus par la Constitution ; à défaut d'adoption complète dans les délais, le gouvernement dispose de procédures alternatives, y compris la possibilité de recourir à une "loi de finances spéciale", à des ordonnances, ou à d'autres mécanismes prévus par le droit constitutionnel.
Les débats parlementaires ont donné lieu à l'examen d'un nombre élevé d'amendements : plusieurs milliers d'amendements ont été déposés, les comptes citées variant autour de 1 500 à plus de 2 100 amendements selon les phases et les parties du texte.
Débats institutionnels et modalités de gouvernance
Le gouvernement a annoncé qu'il n'entendait pas recourir au 49.3 pour faire adopter le budget. L'Assemblée a, en revanche, utilisé l'article 47-1 pour fixer un délai d'examen de la PLFSS avant transmission au Sénat. Ces choix ont orienté les négociations entre le gouvernement et les groupes parlementaires, et ont conditionné des concessions sur certains volets du budget.
Mesures fiscales et sujets centraux en discussion
Abattement des retraités
Le gouvernement a proposé de remplacer l'abattement forfaitaire de 10 % appliqué aux pensions par un abattement fixe de 2 000 euros, évalué à un rendement attendu d'environ 1,2 milliard d'euros. Cette mesure a été l'un des éléments centraux des débats sur la partie recettes.
Réforme des retraites et suspension
Un article débattu à l'Assemblée prévoit une suspension temporaire, étendue par amendement, de la montée en puissance de la réforme fixant l'âge légal et le nombre de trimestres requis. La suspension concerne notamment les assurés nés en 1964 et, par extension, certaines personnes nées au début de 1965, y compris des catégories telles que carrières longues et catégories "actives" ou "superactives". Le coût net de cette suspension a été estimé initialement à environ 100 millions d'euros pour la première année et 1,4 milliard d'euros pour l'exercice suivant ; d'autres évaluations portaient ces montants jusqu'à 400 millions et 1,8 milliard d'euros selon les hypothèses retenues.
Autres mesures fiscales et niches
Les débats ont porté sur plusieurs niches et taxes ciblées : taxation accrue des grandes entreprises et des bénéfices, révision de dispositifs comme certains régimes pour holdings ou dispositifs de transmission (pacte Dutreil), augmentation de prélèvements liés à diverses activités (jeux de hasard, transferts d'argent, foncier), et modifications de dispositifs d'exonérations. Certaines propositions retenues par le gouvernement ont été amendées ou supprimées par l'Assemblée.
Plan d'Épargne Retraite (PER)
L'Assemblée a adopté une modification du mécanisme de report de la déduction fiscale des versements volontaires sur le PER, prolongeant la période de report de trois à cinq ans pour le reliquat de déduction non utilisé. Un amendement visant à imposer la clôture automatique du PER à l'âge de la retraite a été rejeté, laissant aux titulaires la possibilité de conserver leur contrat et de choisir les modalités de sortie.
Taxation et mesures adoptées en première lecture
Plusieurs taxes et dispositifs ont été examinés et certains ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée. Les débats ont notamment porté sur des mesures affectant les grandes entreprises, des hausses de droits et des modifications de conditions d'accès à certains services administratifs (par exemple, tarification de titres de séjour), ainsi que sur des pistes d'économies proposées par le gouvernement qui ont été partiellement remises en cause par les députés.
Réactions politiques et sociales
Alignements parlementaires
Les votes ont fait apparaître des majorités variables selon les articles. Des groupes qui se sont abstenus sur certains textes ou se sont divisés ont contribué à des majorations ou retraits de dispositifs. La suspension temporaire de la réforme des retraites a notamment rassemblé des voix issues de sensibilités différentes, provoquant des fractures au sein de la gauche et des divisions au sein des formations de la majorité.
Syndicats, organisations patronales et acteurs locaux
Des organisations professionnelles ont exprimé leur préoccupation face à l'augmentation annoncée des prélèvements sur les entreprises, citant un chiffrage global de hausses potentielles qui s'est élevé dans certains courriers à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Des élus locaux et responsables d'opérateurs de proximité ont alerté sur les conséquences de réductions de dotations et d'autorités d'engagement de l'État : certaines structures locales évoquent des diminutions de budget programmées qui affecteraient leur fonctionnement et l'emploi.
Comportement des ménages et gestion patrimoniale
Les discussions budgétaires ont entraîné des réactions dans la sphère privée : des conseillers en gestion de patrimoine signalent une hausse des sollicitations de clients anticipant des mesures fiscales et cherchant à adapter des opérations patrimoniales (donations, expatriations potentielles, ajustements d'investissements). Ces comportements traduisent des préoccupations sur l'impact de changements fiscaux annoncés.
Conséquences budgétaires et arbitrages restants
Plusieurs mesures d'économies proposées par le gouvernement ont été supprimées ou amendées lors des travaux à l'Assemblée, ce qui a modifié l'équilibre prévu des recettes et des dépenses. Des réallocations de crédits ont été décidées sur certains postes, notamment une majoration ponctuelle des objectifs de dépenses de l'assurance maladie, avec des crédits supplémentaires destinés aux établissements de santé.
Le gouvernement et le Parlement doivent encore arbitrer sur l'ensemble des mesures restantes pour garantir la trajectoire budgétaire et respecter les contraintes de calendrier constitutionnel. En cas d'absence d'adoption complète, des procédures constitutionnelles alternatives peuvent être envisagées.
Suite de la procédure
Après l'examen en première lecture par l'Assemblée, les textes modifiés sont transmis au Sénat pour instruction et débat selon le calendrier parlementaire. Les discussions en commission et en séance au Sénat, puis d'éventuelles navettes entre les deux chambres, détermineront la version finale des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Les principaux points en suspens comprennent le bouclage de la partie recettes et l'arbitrage final sur les mesures modifiées ou rejetées par l'Assemblée.
