Contexte
La prime de Noël est une aide exceptionnelle versée chaque année depuis 1998 par la Caisse d'allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi à certains bénéficiaires de minima sociaux. Elle bénéficie traditionnellement aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et aux personnes en fin de droits de l'assurance chômage. Le nombre de foyers bénéficiaires a été estimé, selon les années, entre 2,2 et 2,5 millions.
Proposition gouvernementale
Le gouvernement a proposé de recentrer le versement de la prime de Noël sur les allocataires de minima sociaux ayant des enfants. Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a explicitement défendu ce recentrage lors d'une intervention radiophonique le 4 novembre 2025, en évoquant la nécessité de préserver l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Il a également indiqué être disposé à revoir la mesure en fonction des débats parlementaires, sous réserve du maintien de cet équilibre.
Montants, bénéficiaires et budget
Les montants mentionnés dans les débats sont d'environ 152,45 € pour une personne seule et 228,68 € pour un couple sans enfant (valeurs souvent arrondies à 150 € et 228 € dans la discussion publique). Le montant versé varie en fonction de la composition du foyer ; par exemple, un couple avec deux enfants a perçu l'an dernier environ 320 € et une personne seule avec trois enfants environ 335 €.
Le projet de loi de finances pour 2026 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoient une réduction du budget consacré à la prime de Noël, mentionnée dans les documents budgétaires comme passant de 466,5 millions d'euros en 2025 à 261,5 millions d'euros en 2026.
Réactions politiques
Plusieurs parlementaires et responsables politiques ont exprimé leur opposition au recentrage proposé. Le coordinateur de La France insoumise (LFI), Manuel Bompard, a qualifié la proposition d'« ignoble » en estimant que des personnes sans enfants ont malgré tout une famille. Le député Hadrien Clouet a indiqué que des personnes seules ou isolées seraient privées d'une somme de l'ordre de 150 euros et a évoqué des conséquences pratiques de cette suppression.
Jean-Pierre Farandou a reconnu que l'initiative pouvait paraître "un peu agressive" et a dit être ouvert à des ajustements en fonction des débats parlementaires, en insistant sur l'objectif de maintenir l'équilibre financier de la Sécurité sociale.
Déroulement parlementaire et risques procéduraux
L'examen du projet de loi de finances pour 2026 à l'Assemblée nationale a été marqué par un nombre élevé d'amendements déposés. Les débats sur la partie recettes ont été suspendus pour permettre l'ouverture de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ; l'Assemblée a indiqué qu'elle reprendrait ensuite l'examen de la partie recettes du PLF.
Plusieurs comptes rendus ont signalé un nombre très élevé d'amendements restant à examiner (plusieurs milliers), ce qui a rendu probable un dépassement des délais constitutionnels. Un comptage rapporté dans la presse faisait état de plus de 2 400 amendements à examiner à l'ouverture des débats, renforçant l'hypothèse d'un recours aux ordonnances budgétaires.
La procédure prévue par l'article 47 de la Constitution a été évoquée : si le Parlement ne se prononce pas dans le délai légal de 70 jours, le gouvernement peut appliquer la version initiale du budget par ordonnance, sans intégrer les amendements adoptés en cours de navette.
Points de tension du PLFSS et marges de négociation
L'examen du PLFSS a mis en évidence plusieurs points de forte contestation : la suspension de la réforme des retraites, l'augmentation de franchises et participations forfaitaires, la limitation de la durée des arrêts de travail, une taxe sur les mutuelles et d'autres mesures visant à réduire le déficit des comptes sociaux. Des évaluations parlementaires ont chiffré le coût de la suspension de la réforme des retraites à environ 100 millions d'euros pour la première année considérée et 1,4 milliard d'euros pour l'année suivante. La Cour des comptes et des professionnels hospitaliers ont exprimé des réserves sur la trajectoire de redressement proposée.
Le gouvernement a déclaré son engagement à transmettre au Sénat les amendements adoptés par l'Assemblée, sous réserve des contraintes de la navette parlementaire et des délais constitutionnels.
Autres mesures issues des débats budgétaires
Les débats à l'Assemblée sur la partie fiscale du PLF pour 2026 ont porté sur de nombreuses mesures : contribution différentielle sur les hauts revenus, modification de la taxation des holdings patrimoniales, extension et ajustement de l'IFI, surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, mesures ciblées pour l'impôt sur les sociétés des PME, majoration de la taxe sur les rachats d'actions, taxation accrue des géants du numérique, dispositif d'impôt minimum effectif abaissant le seuil d'application, rétablissement d'une « exit tax » et autres ajustements.
Au cours de l'examen, des décisions particulières ont été adoptées ou rejetées par les députés : rejet de la suppression des avantages fiscaux pour certains biocarburants (B100 et E85), adoption d'un abaissement du seuil applicable à l'impôt minimum international, doublement en séance de la taxe sur les géants du numérique dans la version adoptée en première lecture et d'autres modifications listées dans les comptes rendus parlementaires.
Parmi les mesures sociales et ciblées, le gouvernement a indiqué être prêt à envisager une alternative à la suppression totale des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis, en réponse aux objections exprimées par des députés de différents groupes.
Un amendement adopté à l'Assemblée a également modifié les règles d'exonération des plus-values immobilières pour les résidences secondaires, en réduisant la durée de détention requise pour bénéficier d'une exonération totale de 22 à 17 ans dans la version votée en séance.
Calendrier et suites prévues
Les mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée seront examinées par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. La finalisation du budget dépendra des arbitrages entre chambres et du calendrier constitutionnel. En cas d'impossibilité d'adopter un texte définitif dans les délais, le gouvernement a évoqué la possibilité d'utiliser les instruments constitutionnels prévus, y compris la procédure d'ordonnances budgétaires.
