La Suissesse Laura Villars a assigné la Fédération internationale de l'automobile (FIA) en justice pour contester les règles du scrutin de l'élection présidentielle de l'instance, estimant qu'elles empêchent tout opposant à l'actuel président Mohamed Ben Sulayem de se présenter.
Objet de l'assignation
L'assignation en référé déposée devant le Tribunal de grande instance de Paris demande la suspension de l'élection de la présidence de la FIA jusqu'à décision au fond. L'acte de procédure vise les modalités d'organisation du scrutin et leur effet sur la possibilité de constituer des listes concurrentes.
Règles du scrutin contestées
Le règlement impose aux candidats de présenter une liste comprenant notamment sept vice-présidents pour le sport, représentant des régions définies (deux pour l'Europe et un pour chacune des zones suivantes : Amérique du Nord, Amérique du Sud, Moyen-Orient et Afrique du Nord, Afrique, Asie-Océanie). Les vice-présidents doivent figurer sur une liste approuvée par la FIA.
Laura Villars fait valoir que, sur la liste validée pour la présidence sortante, seule une personnalité est identifiée pour représenter l'Amérique du Sud : Fabiana Ecclestone. Selon l'assignation, cette situation empêche toute liste concurrente d'aligner un vice-président pour cette région, ce qui limite la pluralité des candidatures.
La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 24 octobre. L'élection est annoncée pour le 12 décembre en Ouzbékistan. Une première audience en référé est programmée au 10 novembre.
Position de Laura Villars et de son avocat
Dans l'assignation et des déclarations publiques, Laura Villars indique avoir tenté à deux reprises d'engager un dialogue avec la FIA sur la démocratie interne et la transparence des règles électorales, sans obtenir de réponse satisfaisante selon elle. Elle affirme agir pour préserver la gouvernance de l'instance et plaide pour le respect du pluralisme prévu par les statuts.
Son avocat a indiqué avoir obtenu une autorisation d'assigner d'heure à heure en procédure d'urgence.
Réponse de la FIA
La FIA a déclaré ne pas pouvoir commenter l'action en justice en raison de sa nature procédurale. Un porte-parole a affirmé que l'élection « est un processus structuré et démocratique » et a précisé que les conditions relatives à la représentation régionale et à la sélection des vice-présidents « ne sont pas nouvelles » et s'appliquaient lors des élections précédentes.
Autres contestations et éléments sur la présidence
La question de l'impossibilité de se porter candidat avait été soulevée auparavant par Tim Mayer, ancien commissaire sportif de la FIA, qui avait critiqué le processus électoral et estimé qu'il favorisait l'équipe en place.
Mohamed Ben Sulayem, ancien pilote de rallye, a succédé à Jean Todt à la présidence de la FIA. Au cours de son mandat, des décisions ont suscité des remises en cause, notamment l'instauration d'amendes pour usage de propos grossiers lors des retransmissions, dont le montant a ensuite été réduit. En avril, Robert Reid, vice-président chargé du sport, a démissionné en critiquant la gouvernance et en évoquant des problèmes de transparence.
Situation procédurale actuelle
La procédure intentée par Laura Villars vise à suspendre l'organisation de l'élection en référé et à obtenir, le cas échéant, un examen au fond des modalités de sélection des candidatures. La suite de la procédure dépendra des décisions du tribunal lors des prochaines audiences.
