Accord entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe
Le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a signé un accord avec le Conseil de l'Europe pour établir un tribunal spécial. Ce tribunal a pour objectif de poursuivre et juger les responsables du crime d'agression contre l'Ukraine, un acte de guerre qui a commencé en février 2022 avec l'invasion à grande échelle par la Russie.
L'accord, signé à Strasbourg lors d'une cérémonie officielle, marque la première fois qu'un tribunal de ce type est créé sous l'égide du Conseil de l'Europe, une organisation comptant 46 membres et axée sur la protection des droits de l'homme. La Russie a été exclue de cet organisme après le lancement de son offensive contre l'Ukraine.
Objectifs du Tribunal
Le tribunal spécial s’inspire de précédents tels que les tribunaux pour les crimes dans les ex-républiques yougoslaves et pour le génocide des Tutsis au Rwanda. Il vise à contourner l'impossibilité actuelle de la Cour pénale internationale (CPI) de juger le crime d'agression, la Russie ne reconnaissant pas la compétence de la CPI.
Le crime d'agression est défini par le statut de Rome de la CPI comme "la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation de la Charte des Nations unies".
Composition et Limitations du Tribunal
Le tribunal sera composé de quinze juges issus de divers pays, choisis par un comité de direction, et les mandats seront non renouvelables et s'étendront de trois à neuf ans. Cependant, les dirigeants russes actuellement en fonction, y compris le président Vladimir Poutine, le Premier ministre Mikhaïl Michoustine, et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov, ne pourront pas être jugés tant qu'ils seront en poste.
Initiative et Financement
Outre le tribunal, le Conseil de l'Europe a mis en place un registre pour les dommages causés par la guerre, qui a déjà reçu plus de 34 000 demandes d'indemnisation. Le financement du tribunal viendra des pays soutenant le projet, un groupe de 40 États.
Signification Politique
La création du tribunal est vue comme une "vraie chance d'obtenir justice pour le crime d'agression", selon Zelensky. Elle reflète également le soutien international à l'Ukraine dans sa lutte pour la souveraineté et représente un effort pour rétablir l'ordre et l'État de droit. Le président ukrainien a souligné la nécessité d'unité entre l'Europe et les États-Unis dans ces efforts, marqués par sa rencontre avec l'ancien président américain Donald Trump au sommet de l'OTAN à La Haye.
