Introduction

Cet article synthétise les discussions parlementaires et les mesures réglementaires rapportées fin octobre 2025 concernant la fiscalité des très hauts patrimoines et la réforme du régime des découverts bancaires. Il présente les propositions soumises à l’Assemblée nationale, les principales positions politiques et les implications pratiques pour les contribuables et les titulaires de comptes.

Contexte parlementaire

À la fin d’octobre 2025, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de finances pour 2026 et plusieurs amendements ciblant la fiscalité des patrimoines et des grandes entreprises. Les débats ont porté sur la partie « recettes » du budget, ainsi que sur des dispositifs insérés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en commission des Affaires sociales. Plusieurs votes serrés et des alliances ponctuelles entre groupes parlementaires ont été signalés.

La taxation des très hauts patrimoines a été évoquée dans un contexte politique tendu, certaines formations, dont le Parti socialiste, menaçant une motion de censure en cas de rejet de leurs propositions. La diversité des positions a illustré la fragilité des équilibres parlementaires autour du budget.

La « taxe Zucman » : principes et variantes

Origine et principe

L’économiste Gabriel Zucman a proposé un impôt plancher visant à limiter l’optimisation fiscale des très hauts patrimoines. La version citée dans la presse préconisait un prélèvement minimal de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, appliqué à l’ensemble de l’actif (financier et immobilier).

Variantes et proposition du Parti socialiste

Une version présentée par le Parti socialiste proposait une taxation à 3 % dès 10 millions d’euros, assortie d’exonérations ciblées (par exemple pour certaines entreprises innovantes ou holdings familiales, selon les éléments rapportés). Les partis de gauche et écologistes ont jugé cette variante insuffisante, appelant à des assiettes plus larges.

Estimations de rendement

Les estimations de rendement sont divergentes selon les sources et les scénarios retenus : la version initiale de Zucman a été associée par ses partisans à des recettes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros, tandis que la version « allégée » du PS a été chiffrée, selon diverses évaluations, entre 5 et 15 milliards d’euros. Ces écarts ont alimenté les débats.

Positions politiques et critiques

Le gouvernement et plusieurs députés de la majorité ont exprimé des réserves, notamment sur la taxation des biens professionnels et le risque d’effets économiques indésirables. La France insoumise et les écologistes ont demandé des mesures plus contraignantes, tandis que le Rassemblement national a rejeté les modalités discutées et proposé des alternatives ciblant d’autres assiettes.

Mesures fiscales connexes

Plusieurs amendements touchant aux multinationales, aux rachats d’actions, aux « superdividendes » et à la taxation des géants du numérique ont été discutés, et certains ont été adoptés. L’Assemblée a également examiné des dispositions visant certaines holdings patrimoniales ; ces textes font l’objet d’analyses techniques et juridiques sur leur portée et leur compatibilité.

Réforme des découverts bancaires : cadre et conséquences

Origine et champ d’application

La directive européenne dite CCD2 (contrats de crédit aux consommateurs) a étendu le périmètre des contrats assimilés à du crédit à la consommation. Sa transposition en droit français, opérée en 2025, vise à placer certaines facilités de caisse et découverts autorisés sous le régime du crédit conso.

Entrée en vigueur

Selon les comptes rendus, l’application effective des dispositions transposées est envisagée pour le 20 novembre 2026. À partir de cette date, les nouvelles autorisations de découvert devraient être soumises aux règles du crédit à la consommation.

Conséquences pratiques pour les comptes courants

Les établissements devront réaliser une évaluation de la solvabilité avant d’accorder une nouvelle autorisation de découvert, en tenant compte des revenus, charges et incidents de paiement. L’information précontractuelle sera renforcée : le consommateur recevra un détail du coût total du crédit (TAEG), des modalités de remboursement et des conditions contractuelles.

Les facilités de caisse octroyées avant l’entrée en vigueur ne seraient pas requalifiées d’office tant qu’elles ne sont pas renégociées. Des seuils pratiques (par exemple autour de 200 euros) ont été évoqués dans la presse comme déclencheurs d’analyse, mais la mise en œuvre dépendra des textes définitifs et des orientations des autorités de contrôle.

Positions des acteurs

La Fédération bancaire française et plusieurs établissements ont exprimé des réserves sur les conséquences opérationnelles et commerciales de ces règles, craignant un durcissement de l’accès aux découverts pour certains clients. Le ministère des Finances et la Banque de France présentent ces mesures comme une mise en conformité européenne et une protection renforcée des consommateurs. Les associations de consommateurs soulignent le risque d’une restriction d’accès pour les profils modestes.

Calendrier et points d’attention

• Fin octobre 2025 : débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances et plusieurs amendements relatifs à la fiscalité des patrimoines et des entreprises.
• 20 novembre 2026 : date d’application envisagée pour la transposition du CCD2 en matière de découverts.

Les observateurs retiendront que les modalités précises (assiette, exonérations, seuils de requalification des découverts) peuvent évoluer au fil des navettes parlementaires et des avis des juridictions ou autorités de régulation (ACPR, Banque de France).

Informations pratiques pour les contribuables et titulaires de comptes

Les contribuables concernés par des patrimoines élevés doivent suivre l’évolution des textes pour connaître l’assiette exacte et les exonérations éventuelles. Les titulaires de comptes courant conservent, selon les éléments rapportés, les autorisations de découvert existantes jusqu’à renégociation ; en revanche, toute nouvelle demande fera l’objet d’une évaluation renforcée.

(Article synthétique fondé sur les comptes rendus et communiqués publics disponibles fin octobre 2025.)