Contexte et objectifs
Le 13 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la nomination d'une nouvelle équipe gouvernementale. Le gouvernement formé a pour mission prioritaire la présentation et la transmission au Parlement des projets de loi de finances pour 2026 (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et la tenue d'une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale prévue mardi suivant la nomination.
Composition et profils
Le gouvernement comporte 34 ministres. Il associe des ministres appartenant à des formations politiques et des personnalités issues de la société civile. Parmi les nominations annoncées figurent :
- Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur
- Jean‑Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités
- Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
- Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants
- Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice
- Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Jean‑Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
- Rachida Dati, ministre de la Culture
- Maud Bregeon, porte‑parole du gouvernement
- Laurent Panifous, ministre chargé des Relations avec le Parlement
- Michel Fournier, ministre délégué chargé de la Ruralité
La composition intègre des ministres reconduits et des transferts de portefeuilles. Plusieurs ministres issus du parti Les Républicains ont accepté des fonctions au sein de cet exécutif et ont été exclus de leur parti selon les instances de ce parti.
Réactions et posture des groupes parlementaires
Plusieurs groupes d'opposition ont annoncé le dépôt de motions de censure contre le nouveau gouvernement. La France insoumise (LFI) a déposé une motion signée par un nombre important de députés de son groupe et d'élus apparentés. Le Rassemblement national (RN) a annoncé son propre dépôt et son intention de voter des motions visant à renverser l'exécutif.
Le Parti socialiste (PS) a conditionné son soutien à l'examen du gouvernement à des engagements précis, notamment la suspension ou la mise en débat de la réforme des retraites et des garanties sur l'usage de l'article 49.3 de la Constitution. Ces positions rendent le vote d'une motion de censure susceptible de dépendre de la décision du PS après la déclaration de politique générale.
Calendrier institutionnel et contraintes procédurales
Le gouvernement a prévu de présenter en conseil des ministres les projets de budget (PLF et PLFSS) avant leur dépôt à l'Assemblée nationale. La Constitution prévoit un délai maximal de 70 jours pour l'examen du PLF par le Parlement avant promulgation, délai encadré par des règles de navette entre les deux chambres et par l'examen éventuel du Conseil constitutionnel.
La déclaration de politique générale du Premier ministre est programmée pour la séance parlementaire suivant le conseil des ministres. Après cette déclaration, les groupes parlementaires disposent de la possibilité de déposer des motions de censure. En cas d'adoption d'une motion de censure, la pratique constitutionnelle prévoit la démission du gouvernement et ouvre la perspective d'une décision présidentielle sur une éventuelle dissolution de l'Assemblée nationale.
Principaux dispositifs et orientations budgétaires annoncés
Le projet de budget présenté par le gouvernement reprend des orientations déjà discutées dans les notes et projets précédents. Parmi les éléments rendus publics ou évoqués figurent :
- un objectif de déficit public révisé à un niveau inférieur à 5 % du PIB pour 2026, contre une trajectoire antérieure plus ambitieuse mentionnée lors des phases préparatoires ;
- une priorité sur la réduction des dépenses, incluant des économies de gestion sur le fonctionnement de l'État et un effort de maîtrise des dépenses sociales et locales ;
- des mesures de recettes ciblées, telles que la création d'une taxe sur certains patrimoines financiers de holdings familiales (évaluée à environ 1 à 1,5 milliard d'euros selon les estimations mentionnées) et le maintien d'une contribution minimale sur les très hauts revenus ;
- des allègements ciblés pour les entreprises (baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE) pour un coût budgétaire évalué à proximité de 1,1 milliard d'euros ;
- des mesures sociales et de revalorisation partielle prévues pour certains publics, tandis que des mécanismes de gel ou de modulation des revalorisations (parmi lesquels la « année blanche » envisagée dans des projets antérieurs) ont été évoqués dans les documents préparatoires ;
- l'ouverture d'un débat sur la suspension de la réforme des retraites, revendication centrale du PS pour envisager un soutien parlementaire.
Ces éléments ont été présentés comme une première « copie » destinée à être discutée et modifiée lors des échanges parlementaires.
Enjeux politiques et impacts institutionnels
Le calendrier budgétaire et la survie du gouvernement sont interdépendants. L'examen du PLF et les éventuelles motions de censure constituent les moments clés pour la validité de l'action gouvernementale à court terme. Si le Parlement adoptait une motion de censure, la procédure constitutionnelle conduirait à la démission du gouvernement ; la tenue éventuelle d'élections législatives anticipées relèverait d'une décision présidentielle distincte.
Par ailleurs, le respect des délais législatifs pour le PLF conditionne la possibilité pour l'État de disposer d'un cadre budgétaire stabilisé avant la fin d'année et d'éviter des mesures transitoires pour assurer la continuité du financement des services publics.
Prochaines étapes
Les étapes immédiates identifiées sont :
- présentation en conseil des ministres du projet de PLF et PLFSS ;
- dépôt des textes au Parlement et ouverture des auditions en commission des finances ;
- déclaration de politique générale du Premier ministre devant l'Assemblée nationale et débats afférents ;
- décisions des groupes parlementaires sur les motions de censure et poursuite de l'examen budgétaire.
L'évolution de ces séquences dépend des délibérations parlementaires et des choix politiques des groupes pouvant déterminer la stabilité ou la reconfiguration de l'exécutif.
