Contexte Légal et Constitutionnel
Le 20 juin 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a exprimé son soutien à une réforme constitutionnelle visant à abaisser la majorité pénale de 18 ans à 16 ans en France. Cette déclaration intervient au lendemain d'une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré plusieurs articles d'une proposition de loi de Gabriel Attal destinée à durcir la justice des mineurs.
Proposition de Réforme
Gérald Darmanin a affirmé qu'abaisser la majorité pénale permettrait de mettre en œuvre des mesures plus strictes à l'égard des mineurs. Le ministre a souligné que la configuration actuelle de l'Assemblée nationale, dépourvue d'une majorité claire, rend difficile toute réforme constitutionnelle immédiate. Cependant, il insiste sur la nécessité de repenser les bases constitutionnelles pour permettre une telle modification.
Débats et Conséquences
La proposition de loi initialement portée par Gabriel Attal visait à modifier le principe de "l'excuse de minorité", selon lequel un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un adulte. Cette loi, également contestée par des parlementaires de gauche, cherchait à faire de l'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, dans les cas de récidive pour des crimes sévèrement punis, une exception plutôt qu'une règle. Cependant, le Conseil constitutionnel a invalidé ces modifications, jugeant qu'elles allaient à l'encontre du principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.
Implications Politiques et Présidentielles
Le débat sur la justice des mineurs est prévu d'occuper une place significative dans les discussions présidentielles à venir. Gérald Darmanin a laissé entendre qu'il pourrait lui-même porter ce débat lors des élections présidentielles de 2027 si aucune autre candidature ne reprend cette idée. Il estime que la justice des mineurs doit être réévaluée afin de mieux répondre aux défis actuels en matière de récidive et de criminalité chez les jeunes.
