Introduction
Le 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la loi visant à combattre le narcotrafic en France. Cette loi, défendue par les ministres Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, avait été adoptée par le Parlement en avril. Elle visait à renforcer le cadre juridique pour lutter contre les réseaux de narcotrafiquants. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche, a censuré plusieurs articles du texte, tout en validant d'autres sous réserve de certaines modifications.
Articles censurés
Les Sages ont prononcé la censure totale ou partielle de six articles sur les trente-huit que compte la loi. Parmi les articles censurés figurent ceux qui portaient sur l'expérimentation du recours au renseignement algorithmique, jugée non conforme car elle ne respectait pas un équilibre adéquat entre sécurité publique et respect de la vie privée. De même, l'accès direct des services de renseignement aux bases de données fiscales a été jugé excessif.
Une autre censure notable concerne le "dossier-coffre", un dispositif visant à protéger certaines informations d'enquête des avocats des personnes mises en cause. Le Conseil a permis son utilisation à condition que ces éléments ne fondent pas une condamnation sans que la défense ait pu en contester les preuves.
Régime carcéral d’isolement validé
Le Conseil constitutionnel a validé le régime carcéral d'isolement prévu pour les narcotrafiquants les plus dangereux, bien qu'il ait émis une réserve. Ce régime, qui s'inspire des lois antimafia italiennes, prévoit des fouilles intégrales encadrées, mais celles-ci ne doivent être réalisées que dans des circonstances particulières respectant l'intimité et la dignité des détenus.
Visioconférence
L'article prévoyant la généralisation de la visioconférence pour les détenus en quartiers de lutte contre la criminalité organisée a été partiellement censuré. Le Conseil a estimé qu'il portait une atteinte excessive aux droits de la défense, notamment dans le cadre des détentions provisoires.
Conclusions
Le Conseil constitutionnel a majoritairement validé la loi tout en assurant un encadrement plus strict sur certaines de ses dispositions pour garantir les droits fondamentaux. Cette décision illustre les défis permanents de trouver un équilibre entre la sécurité publique et les droits individuels dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.
