Contexte et Problème
Le 30 juin 2025, Franck Rastoul, procureur général près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a exprimé de vives inquiétudes concernant l'état actuel de la justice criminelle en France. Lors d'une rencontre à Paris réunissant divers acteurs du secteur juridique, il a signalé que le système judiciaire est si engorgé qu'il est "sur le point de ne plus pouvoir juger" les affaires en instance.
Diagnostic de la Situation
M. Rastoul a décrit la situation actuelle comme un "basculement" sans précédent pour les magistrats et avocats, lié à une surcharge des tribunaux. Il a participé à la rédaction d'un rapport remis au ministère de la Justice en mars dernier, qui s'intéressait à l'organisation des procès, connue sous le nom d'audiencement.
Il a souligné que des moyens supplémentaires sont nécessaires, mais a aussi insisté sur un besoin impératif de revoir l'organisation actuelle du système judiciaire. L'un des aspects centraux de cette revue est le rôle des cours criminelles départementales, introduites par la réforme de la justice de 2019 sous l'impulsion de Nicole Belloubet.
Cours Criminelles Départementales
Ces cours, configurées pour être composées de cinq magistrats professionnels et exemptes de jurés tirés au sort, visent à juger en première instance les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, principalement des affaires de viol. Censées réduire l'engorgement des cours d'assises, elles ont été expérimentées dans une quinzaine de départements et généralisées en 2023 par le ministre de la Justice de l'époque, Éric Dupond-Moretti.
Néanmoins, au lieu de diminuer les charges, ces cours ont paradoxalement contribué à accroître l'engorgement judiciaire. M. Rastoul a remis en question l'utilisation de cinq magistrats dans ces juridictions et a proposé l'inclusion de deux citoyens qualifiés comme une solution potentielle.
Réformes et Propositions
Parmi les autres méthodes envisagées pour désengorger le système judiciaire, une simplification du Code de procédure pénale a été proposée. Le principe d'un plaidoyer de plaider-coupable en matière criminelle est en cours d'examen, ce qui pourrait réduire les délais excessifs de jugement.
Gérald Darmanin, alors garde des Sceaux, a prévu de présenter un projet de loi en septembre 2025. Ce projet devrait pallier l'engorgement actuel en introduisant une série de réformes législatives.
Conclusion
Cette situation problématique exige une attention urgente et une réforme structurée pour assurer un système judiciaire plus fluide et efficace en France. L'engagement à résoudre cette crise reflète une reconnaissance de la nécessité d'évoluer pour répondre aux exigences actuelles du climat judiciaire.
