Contexte
La Commission européenne a présenté en 2022 une proposition de loi visant à lutter contre la prolifération d'images et de vidéos d'abus sexuels sur des enfants ainsi que contre la sollicitation d'enfants en ligne. Le texte proposait d'obliger les plateformes en ligne et les services de messagerie à détecter puis à signaler ces contenus aux autorités compétentes.
Points de controverse
La proposition incluait des dispositifs techniques destinés à scanner les conversations privées des utilisateurs, y compris sur des services chiffrés de bout en bout, afin d'y repérer du matériel pédopornographique. Des parlementaires, plusieurs États membres et des acteurs du secteur ont estimé que cette mesure portait atteinte à la vie privée et à la confidentialité des communications. Les opposants ont souvent désigné la mesure sous le terme « Chat Control ».
Négociations et retrait
Les discussions entre les 27 États membres ont duré plusieurs années, portant sur des enjeux de protection de la vie privée, de cybersécurité et d'efficacité opérationnelle. La présidence tournante du Conseil, assurée par le Danemark au moment de la décision, a retiré la disposition la plus contestée du texte afin de faciliter une adoption plus large.
La décision de retirer cette disposition a également été motivée par le risque d'un vide juridique à l'approche de l'expiration des règles actuellement en vigueur, prévue en avril 2026. Les autorités ont exprimé la crainte de perdre des outils utilisés aujourd'hui pour détecter et signaler des contenus illicites.
Nouveau compromis
Le compromis retenu se rapproche des règles déjà admises: les plateformes peuvent détecter des contenus pédopornographiques, mais cette détection demeure volontaire et n'est pas imposée par une obligation judiciaire. Plusieurs États membres ont jugé ces mesures insuffisantes pour protéger efficacement les enfants et poursuivre les auteurs.
Réactions et données
Des organisations et responsables politiques opposés à la disposition contestée ont salué son retrait. Un rapport de l'Internet Watch Foundation (IWF) publié en 2024 estimait qu'environ 62 % des contenus pédopornographiques étaient hébergés sur des serveurs situés dans l'Union européenne. La Commission européenne a déclaré ne pas commenter les propositions législatives en cours.
Calendrier et suites possibles
La modification du texte vise à faciliter son adoption avant l'expiration des règles actuelles en avril 2026. La mise en œuvre effective des nouvelles dispositions et l'évaluation de leur impact dépendront du processus législatif ultérieur et des choix opérationnels des plateformes concernées.
