Résumé
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a désigné une rapporteure pour la pétition visant l'abrogation de la loi Duplomb. La pétition, qui a dépassé le seuil requis pour déclencher une procédure de débat sans vote, doit être présentée en commission avant qu'une éventuelle discussion ait lieu en séance plénière.
Désignation de la rapporteure et calendrier parlementaire
La députée Hélène Laporte, du groupe Rassemblement national, a été désignée rapporteure sur la pétition. La désignation a été effectuée en application de la règle dite du « tourniquet », qui privilégie le groupe parlementaire le plus important pour la désignation du rapporteur.
La pétition doit être présentée en commission le 17 septembre. La commission décidera soit d'examiner la pétition, soit de la classer. En cas de décision d'examen, la phase d'instruction (auditions, nomination éventuelle de deux rapporteurs supplémentaires) est prévue ensuite et pourrait se dérouler « début octobre », selon la rapporteure. La convocation d'un débat en hémicycle dépendra d'un calendrier ultérieur et a été estimée par la rapporteure comme pouvant intervenir « dans deux ou même trois mois » après la décision de la commission.
Contenu de la pétition et seuils réglementaires
La pétition réclamant l'abrogation de la loi Duplomb a réuni plus de 2,1 millions de signatures, dépassant le seuil de 500 000 signatures prévu par le règlement de l'Assemblée nationale pour permettre la tenue d'un débat sans vote.
Conformément au cadre applicable, le débat résultant d'une pétition ne donne pas lieu à un vote et ne permet pas de revenir sur les dispositions d'une loi.
Dispositions de la loi Duplomb et réactions
La loi Duplomb avait été adoptée au Parlement début juillet avec le soutien de plusieurs groupes parlementaires. Le Conseil constitutionnel a par la suite censuré la disposition relative à une réintroduction sous conditions de l'acétamipride, pesticide de la famille des néonicotinoïdes.
Les autres dispositions maintenues concernent notamment des simplifications administratives pour certains élevages et des règles relatives à la construction d'ouvrages de stockage d'eau.
Plusieurs formations politiques ont annoncé des initiatives en réponse à la loi et à la pétition. Parmi elles, des députés de La France insoumise et des écologistes ont indiqué vouloir déposer des propositions de loi visant à abroger la loi Duplomb. Le groupe Rassemblement national a exprimé son souhait de tenir un débat parlementaire sur le texte.
La rapporteure a également critiqué la pétition sur le réseau social X en la qualifiant de "pétition de militants de gauche" et en estimant qu'elle déformait la réalité.
Procédure et portée institutionnelle
La commission des Affaires économiques, présidée par Aurélie Trouvé, est saisie de la pétition et conduira la première phase d'examen. Si la commission décide d'instruire la pétition, elle organisera des auditions et formulera un rapport avant que la présidence de l'Assemblée n'organise, le cas échéant, un débat en séance publique.
Aucune pétition n'a, jusqu'à présent, été débattue en hémicycle dans l'histoire de la Ve République. Le débat issu d'une pétition ne remplace pas la procédure législative et ne permet pas de modifier la loi concernée.
Points de suivi
Les étapes à suivre sont : la présentation en commission, la décision d'examen ou de classement, l'éventuelle phase d'instruction (auditions et rapports) et la fixation d'une date de débat en hémicycle si la procédure est maintenue.
