Résumé de la décision
Le Sénat a rejeté en bloc le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 en adoptant une motion de procédure dite de « question préalable ». La séance publique s'est tenue le 12 décembre 2025 et le vote a abouti à 182 voix contre 106. La motion, déposée par la commission des affaires sociales et rapportée par la sénatrice Élisabeth Doineau, entraîne le rejet immédiat de l'ensemble du texte sans examen article par article.
Contexte parlementaire
La commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un accord préalable au vote. L'Assemblée nationale avait adopté le texte en nouvelle lecture le 9 décembre 2025. Après le rejet par le Sénat, la navette parlementaire se poursuit : le texte retourne à l'Assemblée nationale, qui disposera du dernier mot conformément à la Constitution.
Motifs avancés par le Sénat
La commission des affaires sociales a motivé la motion en dénonçant principalement un désaccord sur l'équilibre financier et sur plusieurs mesures de portée économique et sociale.
Équilibre financier : selon le Sénat, la version adoptée par l'Assemblée nationale aggraverait le déficit de 4,8 milliards d'euros par rapport à la version sénatoriale, creusant ainsi la dette sociale.
Mesures d'économies supprimées : le Sénat reproche à l'Assemblée d'avoir supprimé des mesures de redressement adoptées en première lecture, notamment un gel des prestations (estimé à 2,1 milliards d'euros d'économies) et une augmentation du temps de travail annuel (12 heures supplémentaires par an).
Dispositions relatives aux retraites
Le désaccord porte également sur l'article 45 bis. En première lecture, le Sénat avait rétabli une réforme des retraites de 2023. L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a voté la suspension de cette réforme jusqu'en janvier 2028. Pour compenser le coût de cette suspension (estimé à 1,9 milliard d'euros en 2027), l'Assemblée propose une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, évaluée à 1,5 milliard d'euros.
Fiscalité des entreprises et mesures sociales
Parmi les dispositions critiquées par le Sénat et rétablies par l'Assemblée, la commission a cité l'instauration d'un "malus" sur les cotisations pour les entreprises jugées insuffisamment engagées dans l'emploi des seniors, la réduction des allégements généraux de cotisations patronales, ainsi que la suppression de taxes comportementales adoptées par le Sénat, comme une taxe visant certaines entreprises refusant le Nutri-Score.
Positions et éléments chiffrés
Les débats ont fait apparaître des estimations divergentes : le gouvernement a présenté un scénario ramenant le déficit à 19,4 milliards d'euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025) en intégrant des transferts de 4,5 milliards d'euros de l'État vers les caisses de la Sécurité sociale. En première lecture, le Sénat avait estimé le déficit à 17,6 milliards d'euros.
Suite de la procédure
Après le rejet par adoption de la question préalable, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour lecture définitive. L'Assemblée statuera ultérieurement sur la version qu'elle a adoptée en nouvelle lecture et peut, le cas échéant, reprendre certains amendements adoptés antérieurement par le Sénat.
