Publication du décret
Un décret paru au Journal officiel fixe un plafond de 850 euros pour les frais facturés par les banques au titre des opérations liées à la succession sur les comptes d’un défunt. Cette disposition met en œuvre une loi adoptée en mai visant à encadrer les frais bancaires lors des successions.
Entrée en vigueur et champ d’application
À compter du 13 novembre 2025, le plafond de 850 euros s’appliquera à l’ensemble des opérations bancaires nécessaires à la gestion et à la clôture des comptes du défunt. Le dispositif s’inscrit dans un cadre national et concerne toutes les banques opérant en France.
Cas d’exonération totale
Plusieurs situations donnent lieu à une gratuité des opérations de succession :
- Le défunt était mineur au moment du décès ;
- Le solde total détenu sur les comptes était inférieur à 5 910 euros ;
- La succession est considérée comme « simple ».
Successions complexes : plafonnement strict
Pour les successions dites « complexes » (par exemple, présence d’un crédit immobilier, absence d’héritier, existence de garanties, comptes professionnels, application d’une loi étrangère), la loi prévoyait initialement des frais jusqu’à 1 % des avoirs. Le décret substitue un plafond absolu de 850 euros, applicable même lorsque 1 % des encours dépasserait ce montant.
Révision annuelle indexée sur l’inflation
Le plafond sera réévalué chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac calculé par l’INSEE, afin de préserver son pouvoir de régulation dans le temps.
Produits exclus du dispositif
Les plafonds et exonérations ne s’appliquent pas aux sommes logées sur certains produits d’épargne : PEA, PEA-PME et Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC).
Objectif et contexte
Cette mesure répond à des situations médiatisées où des frais importants avaient été facturés, y compris dans des dossiers simples. Portée par la députée Christine Pirès Beaune et soutenue par le gouvernement, elle vise à renforcer la protection des ayants droit et à améliorer la transparence des pratiques tarifaires des établissements bancaires.
