Décision de la commission des requêtes
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite une plainte déposée par un collectif d'avocats visant le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Dans un communiqué publié le 4 décembre 2025, la commission a déclaré la plainte irrecevable pour 28 des 29 plaignants en raison d'une irrégularité de forme et a classé la procédure pour le dernier plaignant au motif qu'il n'alléguait pas avoir été lésé par les faits dénoncés.
Composition et portée de la décision
La commission des requêtes est composée, selon le communiqué, de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, de deux conseillers d'État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. La décision de cette commission n'est susceptible d'aucun recours.
Objet de la plainte
Le collectif d'avocats avait saisi la CJR le 31 octobre 2025. La plainte visait Gérald Darmanin pour une forme de soutien implicite à Nicolas Sarkozy, alléguée comme susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité de la fonction de ministre de la Justice. Les faits évoqués incluaient des déclarations publiques de « tristesse » exprimées par le ministre après la condamnation de M. Sarkozy dans l'affaire dite « libyenne » et une visite que le ministre lui aurait rendue en prison.
Arguments des plaignants
La plainte invoquait la qualification de prise illégale d'intérêts, en s'appuyant sur une jurisprudence admettant que l'« intérêt » puisse être moral, notamment d'ordre amical. Les plaignants soutenaient que, en tant qu'auxiliaires de justice et garants de l'indépendance judiciaire, les avocats constituaient une catégorie concernée par l'atteinte alléguée à l'impartialité.
Me Jérôme Karsenti, avocat ayant porté la plainte et désigné par la commission comme le « dernier plaignant », a contesté l'analyse de la CJR, estimant que la lecture de la plainte n'avait pas pris en compte l'argument selon lequel les avocats, en leur qualité d'auxiliaires de justice, étaient garants de l'indépendance judiciaire.
Contexte judiciaire de Nicolas Sarkozy
Les articles de procédure cités dans la plainte rappellent que Nicolas Sarkozy avait été condamné le 25 septembre (date mentionnée dans les actes visés) à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs dans le cadre du dossier dit « libyen ». Il avait été écroué le 21 octobre, puis libéré le 10 novembre et placé sous contrôle judiciaire. Après sa condamnation, M. Sarkozy a fait appel ; la cour d'appel de Paris devait le rejuger selon le calendrier mentionné dans les communiqués.
Dans le cadre de ce contrôle judiciaire, la cour d'appel avait précisé qu'il était interdit à Nicolas Sarkozy d'entrer en contact avec Gérald Darmanin « afin d'éviter un risque d'obstacle à la sérénité des débats et d'atteinte à l'indépendance des magistrats », mesure qui a été évoquée par les plaignants comme un élément corroborant leurs allégations.
Cadre juridictionnel
La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. La commission des requêtes évalue, en phase préalable, la recevabilité et l'intérêt à agir des plaintes dirigées contre des membres du gouvernement.
