Décision de la Cour suprême
La Cour suprême des États-Unis a autorisé l’État du Texas à utiliser sa nouvelle carte électorale pour les prochaines élections de mi-mandat. Par six voix contre trois, la majorité conservatrice a annulé une décision de première instance qui avait suspendu l’utilisation de cette carte au motif que le découpage semblait avoir été réalisé sur des bases raciales.
La juge Elena Kagan, au nom des trois juges progressistes, a exprimé son désaccord, en rappelant que le tribunal de première instance avait conclu que la carte violait des instructions récurrentes de la Cour concernant l’utilisation de critères raciaux dans le découpage électoral.
Contexte juridique
Le débat porte sur le découpage électoral partisan, dit gerrymandering, qui consiste à redessiner les limites des circonscriptions en fonction d’intérêts politiques. La Cour suprême a déjà statué en 2019 que les tribunaux fédéraux ne devaient pas se saisir des affaires relevant du découpage partisan pur, mais a maintenu que le recours à critères raciaux pour établir des circonscriptions reste prohibé.
Le tribunal de première instance avait estimé qu’il existait des preuves significatives suggérant que la carte adoptée par le Texas avait été tracée sur des bases raciales et avait suspendu son application. Il avait ordonné aux autorités d’utiliser pour le scrutin de mi-mandat la même carte que pour les élections précédentes.
Adoption et contenu du redécoupage
La nouvelle carte électorale a été adoptée par le Parlement du Texas quelques mois auparavant. Des responsables républicains ont soutenu ce redécoupage en visant la préservation de la majorité du parti au Congrès. Des observateurs et opposants ont noté que des secteurs à majorité latino ou afro-américaine ont été fragmentés et réattribués à des circonscriptions favorables aux républicains, ce qui, selon eux, pourrait réduire l’impact électoral des électeurs de ces communautés et permettre aux républicains de gagner plusieurs sièges.
Le dossier a été porté par des électeurs afro-américains et latinos qui ont contesté le redécoupage en le qualifiant de discriminatoire envers les minorités. Le tribunal de première instance avait, sur cette base, suspendu l’application de la nouvelle carte.
Réactions politiques
Des responsables républicains au niveau de l’État et fédéral ont salué la décision de la Cour suprême, estimant que les tribunaux fédéraux ne devaient pas interférer dans le processus de redécoupage mené par les États. Le gouverneur du Texas a publié une déclaration indiquant que la décision rendait l’État « plus rouge ». La secrétaire à la Justice a présenté la décision comme favorable à l’État de droit.
Les responsables démocrates ont critiqué la décision, la qualifiant d’approbation d’un redécoupage qu’ils jugent manipulé pour des motifs raciaux et partisans. Le chef de la minorité démocrate à la Chambre a exprimé ces critiques dans un communiqué.
Conséquences et suites judiciaires
La validation de la carte par la Cour suprême permet au Texas d’appliquer ce redécoupage lors des prochaines élections de mi-mandat. Des contestations judiciaires liées à des redécoupages ont par ailleurs été engagées dans d’autres États. En Californie, des élus et électeurs ont approuvé un texte par référendum visant à attribuer des sièges supplémentaires, mesure contestée en justice par des responsables républicains, appuyés par le ministère de la Justice.
Le litige autour du redécoupage texan illustre la tension entre la compétence des États pour fixer les cartes électorales et les garde-fous légaux interdisant le recours aux critères raciaux pour établir des circonscriptions. Des recours et contestations judiciaires supplémentaires restent possibles alors que se profilent les échéances électorales.
