Résumé de la décision
L'audience au tribunal judiciaire de Paris relative à la demande de suspension de la plateforme Shein a été renvoyée et est fixée au 5 décembre. L'État sollicite la suspension du site pour une durée de trois mois.
Cadre juridique invoqué
Le gouvernement a saisi le tribunal en application de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, en se fondant sur l'article 6‑3. Cette disposition permet au président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée, d'ordonner des mesures destinées à prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Objet des procédures et allégations
Les procédures engagées par les autorités françaises reposent sur la découverte, sur la plateforme, de ventes considérées comme illicites, notamment des objets à connotation pédopornographique et des armes de catégorie A. Des signalements et enquêtes ont été menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Mesures et actions entreprises
- Le gouvernement a engagé des procédures pénales et administratives contre Shein.
- Le ministère de l'Économie a indiqué avoir assigné des fournisseurs d'accès afin de permettre, le cas échéant, le blocage et le déréférencement de la plateforme en France si le juge en décidait ainsi.
- Les autorités ont obtenu le retrait de certains produits incriminés sur la plateforme, à la suite d'injonctions formulées par les organismes de contrôle.
- Le gouvernement a annoncé l'intention d'engager des procédures similaires à l'encontre d'autres plateformes mentionnées dans les enquêtes, notamment AliExpress et Joom.
Positions des parties et déroulement procédural
- L'État a demandé un renvoi pour disposer de davantage de temps afin d'analyser des pièces remises tardivement par la défense.
- Shein a indiqué vouloir présenter ses dispositifs de contrôle et d'amélioration de ses systèmes de sécurité et de conformité.
- Le ministère public ne s'est pas opposé au renvoi, tout en précisant qu'il ne s'associerait pas à la demande de blocage formulée par l'État.
Implication des institutions européennes
La Commission européenne a adressé à la plateforme des demandes d'information détaillées, estimant qu'elle pourrait présenter un risque systémique pour les consommateurs au niveau de l'Union européenne. Le cadre européen applicable prévoit la possibilité d'imposer des sanctions administratives, notamment des amendes calculées en pourcentage du chiffre d'affaires mondial.
Suite et calendrier
- L'audience au tribunal judiciaire de Paris est fixée au 5 décembre.
- Les dirigeants de Shein sont convoqués devant la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale le 2 décembre.
Observations finales
Les procédures en cours comportent des volets pénal, administratif et judiciaire visant à apprécier la responsabilité de la plateforme et l'efficacité des dispositifs de contrôle mis en place. Les décisions à venir du tribunal et des instances européennes détermineront les mesures concrètes susceptibles d'être appliquées en France et, le cas échéant, au niveau de l'Union européenne.
